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CE, 31 mai 1907, Sieur Deplanque c/ Ville de Nouzon, 16324 ▼

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CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges, 30701, conclusions ▼

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CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges, 30701 ▼

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CE, Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, 291545 ▼

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CE, Sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers, 304806 ▼

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CE, Sect., 30 septembre 1988, Commune de Nemours, 85099 ▼

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CE, Sect., avis, 10 juin 1996, Préfet de la Côte d'Or, 176873 ▼

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CE, Ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers, 304802 ▼

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TC, 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot c/ Société de l’autoroute Esterel-Côte-d’Azur, 01804 ▼

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TC, 21 mars 1983, Union des Assurances de Paris, 02256 ▼

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