directive

Une directive est un acte de portée générale par lequel une autorité disposant d’un pouvoir d’appréciation, en général dans un domaine où elle reçoit des demandes de décisions, se fixe à elle-même, ou indique à ses subordonnés une ligne de conduite dans l’exercice de ce pouvoir.

CE, 20 décembre 2000, Conseil des industries de défense françaises, 204847 ▼

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CE, 16 Avril 2010, Mme Anne A., 305649 ▼

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CE, Sect., 29 juin 1973, Société Gea, 82870 ▼

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CE, Sect., 11 décembre 1970, Crédit de Foncier de France c/ Delle Gaupillat et Dame Ader, 78880 ▼

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