CE, Sect., 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l’électricité et du gaz des Alpes-Maritimes, 245239, conclusions ▼

Samedi, 17 Août, 2013 - 17:52
Conseil d'État
Points de droit: 
ouvrage public, implantation irrégulière et démolition.
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En substance

De quels pouvoirs dispose le juge administratif lorsqu’il est saisi d’une demande d’exécution d’une décision juridictionnelle dont il résulte qu’un ouvrage public a été implanté de façon irrégulière?
Cette décision sonne-telle le glas du principe de l’intangibilité de l’ouvrage public exprimée au moyen de l'adage Ouvrage public mal planté ne se détruit pas?

 

Les conclusions de la commissaire du gouvernement Christine Maugüé sur CE, Sect., 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l’électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et Commune de Clans, 245239

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Année ou période: 
2000-2009
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Rubriques: 
Juridiction interne ► Conseil d’État ► conclusions du rapporteur public ou du commissaire du gouvernement
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Mots-clés: 
ouvrage public, implantation irrégulière et démolition.
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Voir aussi: 
CE, Sect., 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l’électricité et du gaz des Alpes-Maritimes, 245239, Cass., 3e civ., 30 avril 2003, 01-14148, CE, Sect., 19 avril 1991, Epoux Denard et Martin, 78275, TC, 6 mai 2002, Epoux Binet, C3287, CE, 20 mai 2011, Communauté d’agglomération du Lac du Bourget, 325552, CE, Sect., 14 oct. 2011, Commune de Valmeinier et Syndicat mixte des Islettes, 320371 et TC, 17 juin 2013, M. Bergoend c/ Société ERDF Annecy Léman, C3911.

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