Cour internationale de Justice : Ukraine c. Fédération de Russie Cliquer ici
OMC : Argentine c. Pérou — Mesures antidumping et compensatoires visant le biodiesel Cliquer ici
Le rasoir d'Occam ou l'économie des moyens
Conseil d'État
« Le motif par lequel le juge de l'excès de pouvoir juge fondé l'un quelconque des moyens de légalité soulevés devant lui ou des moyens d'ordre public qu'il relève d'office suffit à justifier l'annulation de la décision administrative contestée.
Il s'ensuit que, sauf dispositions législatives contraires, le juge de l'excès de pouvoir n'est en principe pas tenu, pour faire droit aux conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, de se prononcer sur d'autres moyens que celui qu'il retient explicitement comme étant fondé. ; »
♥ CE, Sect., 21 décembre 2018, Société Eden, n° 409678
Cour internationale de Justice
« À strictement parler, dès lors qu'il est établi que la demande en révision ne remplit pas l'une des conditions de recevabilité prévues, la Cour n'a pas à aller plus loin et à se demander si les autres sont satisfaites.
Étant libre de choisir les motifs sur lesquels elle fondera son arrêt, la Cour croit devoir traiter de cet aspect de la recevabilité de la demande en révision avant de se pencher sur les demandes en interprétation. »
♦ CIJ, arrêt du 10 décembre 1985
Organe d'appel – OMC
« La pratique de l’économie jurisprudentielle permet à un groupe spécial de s’abstenir de formuler des constatations multiples, selon lesquelles la même mesure est incompatible avec différentes dispositions, lorsqu’une seule constatation d’incompatibilité suffirait à régler le différend.
En même temps, si un groupe spécial ne formule pas de constatations au sujet d’allégations alors que de telles constatations sont nécessaires pour régler le différend, cela constituerait alors une application inappropriée du principe d’économie jurisprudentielle et une erreur de droit. »
♦ WT/DS276/AB/R : 30 août 2004
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