Tags

1800-1899 1900-1919 1920-1929 1930-1939 1950-1959 1960-1969 1970-1979 1980-1989 1990-1999 2000-2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 abrogation absence de service fait accord international accès aux documents administratifs acte administratif unilatéral acte de droit privé acte n’ayant pas le caractère de décision acte réglementaire actes administratifs unilatéraux Acte touchant à l’organisation du service public administration de la preuve Administration de la preuve devant le juge de l’impôt admission à concourir Admission à concourir et limite d’âge affichage agent public aide d’État aide juridictionnelle aléa Applicabilité des principes de neutralité et de laïcité à l'ensemble des services publics Application du principe de l’économie des moyens ou du rasoir d’Occam application non rétroactive de la nouvelle règle jurisprudentielle approbation argument arrêt de cour administrative d’appel arrêt de la Cour de cassation arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme arrêt de section du Conseil d’État arrêt de sous-section du Conseil d’État arrêt du Conseil d’État arrêt d’assemblée du Conseil d’État Attaques de requins et polices administratives spéciales Auto autorité absolue de la chose jugée autorité de la chose jugée avis conforme avis du Conseil d’État bail emphytéotique administratif Bilan entre les inconvénients d’un ouvrage public mal planté et les conséquences de sa démolition pour l’intérêt général Business CAA Bordeaux, 22 février 2007, Réseau de transport d'électricité (RTE), 03BX02280 CAA Marseille, 19 décembre 2003, Association du Personnel Relevant des Établissements pour Inadaptés (A.P.R.E.I.), 99MA00645 camping municipal caractère exécutoire caractère impératif Cass., 3e civ., 30 avril 2003, 01-14148 Cass., civ. 1e, 11 février 2009, 07-19326 Cass., civ. 1e, 31 mars 2010, 09-12821 Cass., soc., 19 mars 2013 Mme X. c/ Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis et autres, 12-11690 Cass., soc., 19 mars 2013, Mme Fatima X., épouse Y. c/ Association Baby Loup, 11-28845 cause juridique CE, 1er juin 1861, Baudry CE, 1er octobre 2013, Société Espace Habitat Construction, 349099 CE, 2 décembre 2009, Commune de Rachecourt-sur-Marne, 309684 CE, 3 juin 2009, Société Aéroports de Paris c/ Société Brink's security, 323594 CE, 4 février 2005, M. Oscar X., 273727 CE, 5 mai 2010, Champagnac, 301422 CE, 5 octobre 2011, Commune de Mauguio, 326310 CE, 6 décembre 1855, Rothschild c. Larcher et Administration des postes CE, 7 août 1909, Winkell, 37317 CE, 7 août 1909, Winkell, 37317, conclusions CE, 7 avril 2011, M. B., 330306 CE, 8 août, 1919, Labonne, 56377 CE, 8 avril 2013, Fédération française des sports de glace, 351735 CE, 8 décembre 2000, M. Hoffer et autres, 199072 CE, 8 mai 1874, Blanco c. Ministre des finances CE, 8 mars 1985, Association Les amis de la terre, 24557 CE, 9 décembre 1932, Compagnie des Tramways de Cherbourg, 89655 CE, 9 décembre 1932, Compagnie des Tramways de Cherbourg, 89655, conclusions CE, 9 Juillet 2010, M. et Mme Alain Mathieu, 339081 CE, 10 juillet 1957, Gervaise, 26517 CE, 10 juillet 2013, Société Stanley International Betting Limited, 357359 CE, 10 octobre 2011, Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 337062 CE, 11 septembre 2013, M. A., 362391 CE, 12 juillet 2013, M. A., 338803 CE, 13 décembre 1889, Cadot c/ Ville de Marseille, 66145 CE, 13 décembre 1889, Cadot c/ Ville de Marseille, conclusions, 66145 CE, 13 juillet 1979, Ministre de la Communication c/ Société Le Comptoir français du film, 13167 CE, 14 mars 1994, Yousri, 115915 CE, 15 juillet 1954, Société des aciéries et forges de Saint-François CE, 15 juillet 2004, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 264494 CE, 16 Avril 2010, Mme Anne A., 305649 CE, 17 février 2012, Société Chiesi SA, 332509 CE, 17 juillet 2013, M. A., 362481 CE, 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains, 04749 CE, 18 décembre 2009, Société Sogedame, 305568 CE, 18 septembre 2013, M. Meyer et autres, 369834 CE, 19 juin 2013, Société Bouygues Télécom, 358240 CE, 20 décembre 2000, Conseil des industries de défense françaises, 204847 CE, 20 janvier 2005, M. Georges A, 276625 CE, 20 mai 2011, Communauté d’agglomération du Lac du Bourget, 325552 CE, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt c/ Société Mayday Sécurité, 281796 CE, 22 décembre 1993, Commune de Carnoux-en-Provence, 94867 CE, 24 septembre 2012, Commune de Valence, 342990 CE, 25 mars 1988, Commune d’Hyères, 61257 CE, 26 janvier 1923, Sieur de Robert-Lafrégeyre, 62529, conclusions CE, 26 janvier 1923, Sieur de Robert Lafrégeyre, 62529 CE, 28 juin 2013, Association trinationale de protection nucléaire et autres, 351986 CE, 29 décembre 1997, Commune d'Ostricourt, 170606 CE, 29 juillet 1998, Mme Esclatine, 179635 CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux c/ Ville de Bordeaux, 59928 CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux c/ Ville de Bordeaux, 59928, conclusions CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges, 30701 CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges, 30701, conclusions CE, 31 mai 1907, Sieur Deplanque c/ Ville de Nouzon, 16324 CE, 31 mai 1907, Sieur Deplanque c/ Ville de Nouzon, 16324, conclusions CE, Ass., 3 juillet 1996, M. Koné, 169219 CE, Ass., 3 juillet 1996, M. Koné, conclusions, 169219 CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, 358994 CE, Ass., 6 juin 1997, Aquarone, 148683 CE, Ass., 6 juin 1997, Aquarone, conclusions, 148683 CE, Ass., 7 octobre 1977, Nungesser, 05064 CE, Ass., 8 juin 1973, Richard, 84601 CE, Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, 291545 CE, Ass., 23 décembre 2011, M. Danthony et autres, 335033 CE, Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, 136727 CE, Ass., 27 octobre 1995, Ville d’Aix-en-Provence, 143578 CE, Ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers, 304802 CE, Ass., 28 juin 2002, Villemain, 220361 CE, Ass., 28 mars 1997, Société Baxter et autres, 179049 CE, Ass. 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis, commune des Pennes-Mirabeau et Société française du radiotéléphone (SFR), 326492 CE, Ord. Juge des référés, 9 janvier 2014, Min de l’Intérieur c/ Société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala, n° 374508 CE, Sect., 5 octobre 2007, Ordre des avocats du barreau d'Evreux, 282321 CE, Sect., 7 juin 1991, Troquet, 104601 CE, Sect., 9 mai 1980, Commune de Champagne-de-Blanzac, 15533 CE, Sect., 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire, 92004 CE, Sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, 88032 CE, Sect., 11 décembre 1970, Crédit de Foncier de France c/ Delle Gaupillat et Dame Ader, 78880 CE, Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud CE, Sect., 13 janvier 1961, Magnier CE, Sect., 14 oct. 2011, Commune de Valmeinier et Syndicat mixte des Islettes, 320371 CE, Sect., 18 décembre, 1959, Société Les films, Lutetia, 36385 CE, Sect., 18 décembre 2002, Mme Duvignères, 233618 CE, Sect., 19 avril 1991, Epoux Denard et Martin, 78275 CE, Sect., 19 janvier 1973, Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant, 82338 CE, Sect., 20 février 1953, Société Intercopie, 9772 CE, Sect., 20 octobre 1950, Sieur Stein CE, Sect., 21 juin 2013, Communauté d'agglomération du pays de Martigues, 352427 CE, Sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers, 304806 CE, Sect., 22 février 2007, Association du Personnel Relevant des Établissements pour Inadaptés (A.P.R.E.I.), 264541 CE, Sect., 23 mai 1958, Consorts Amoudruz CE, Sect., 28 juin 1963, Sieur Narcy CE, Sect., 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l’électricité et du gaz des Alpes-Maritimes, 245239 CE, Sect., 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l’électricité et du gaz des Alpes-Maritimes, 245239, conclusions CE, Sect., 29 juin 1973, Société Gea, 82870 CE, Sect., 30 juin 2000, Association Promouvoir et autres, 222194 CE, Sect., 30 septembre 1988, Commune de Nemours, 85099 CE, Sect., avis, 10 juin 1996, Préfet de la Côte d'Or, 176873 changement de circonstances (QPC) charge de la preuve charges extracontractuelles Charte de l*environnement circonstances locales Circulaire circulaire circulaire impérative Circulaire impérative et QPC Circulaire réglementaire circulaire réglementaire Circulaire Valls du 6 janvier 2014 (Spectacles de Dieudonné) Cité dans l'introduction au cours de droit administratif (L2) Cité dans l'introduction au cours sur la fonction publique (M1) Cité dans le chapitre 1 du cours sur la fonction publique (M1) Cité dans le chapitre 3 du cours sur la fonction publique (M1) Cité dans le chapitre 4 du cours sur la fonction publique (M1) Cité dans le cours de droit administratif (L2) Cité dans le cours sur la fonction publique (M1) Cité dans le cours sur la légalité I (L2) Cité dans le cours sur la légalité II (L2) Cité dans le cours sur la police administrative (L2) Cité dans le cours sur les actes administratifs unilatéraux (L2) Cité dans le cours sur les contrats administratifs (L2) Cité dans le cours sur le service public (L2) Cité dans le cours sur les juges de l'action administrative (L2) Cité dans le cours sur les sources de la légalité (L2) clause de conscience clause de renonciation clause exorbitante clause illicite coauteur communication aux parties du sens des conclusions du rapporteur public communication préalable du dossier compétence compétence de la juridiction judiciaire concession conclusions du rapporteur public ou du commissaire du gouvernement concours concours des pouvoirs de police concours entre deux polices administratives spéciales concours entre police administrative générale et police administrative spéciale Concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif confiance légitime Conseil d’État consentement considérants consultation obligatoire Consultation obligatoire du Conseil d’État Conséquences de la distinction légalité externe-légalité interne Contentieux de la gestion du domaine privé contrat contrat administratif Contrat administratif et pouvoir de sanction Contrat ayant pour objet l’exécution d’un service public Contrat conclu entre des personnes privées Contrat conclu entre deux personnes privées contrat conclu entre deux personnes privées contrat conclu entre deux personnes publiques Contrat conclu entre deux personnes publiques Contrat contenant des clauses réglementaires contrat de droit privé contrat de travail contrats administratifs contreseing contributions et taxes contrôle de proportionnalité contrôle restreint convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales convention internationale convention internationale relative aux droits de l’enfant Convergence de la jurisprudence Béziers I et de la jurisprudence Béziers II Cour européenne des droits de l’homme Cours coutume internationale Critère de la clause exorbitante du droit commun demande nouvelle différence de traitement dignité de la personne humaine directive disposition législative distinction entre moyen et argument distinction légalité externe-légalité interne domaine privé domaine public droit au recours droit de propriété droits de la défense Durée excessive d’instances introduites devant les deux ordres de juridiction décision conjointe Décision conjointe et décision implicite décision du Conseil constitutionnel décision du Tribunal des conflits décision d’espèce Décision d’espèce décision implicite Décision n° 2013-353 QPC du 18 octobre 2013 déclaration de conformité à la Constitution Déclaration des droits de l’homme et du citoyen Définition de la clause exorbitante Définition nouvelle et restrictive de la voie de fait déféré préfectoral délai franc délai raisonnable délégation de service public délégation de signature démolition dépossession d'une propriété privée à caractère immobilier détachement Détachement et intégration détournement de pouvoir Education En matière disciplinaire, l’appel ne peut jamais préjudicier à l’appelant enquête à la barre enrichissement sans cause Entertainment erreur manifeste d’appréciation estoppel examen particulier Examens examen universitaire exception d’illégalité Exercices exigence de loyauté des relations contractuelles Exigence de motivation du mémoire QPC Exit la jurisprudence Peyrot extradition Figure in dossier TD droit administratif (L2) fin de non-recevoir fonctionnaire fondation reconnue d’utilité publique force majeure formalité facultative Formalité facultative et obligations de l’autorité administrative formalité substantielle forme et procédure fraude fédérations sportives Fédérations sportives, service public et actes administratifs Fédérations sportives et sélection de sportifs dans les équipes nationales garantie constitutionnelle de l’existence des juridictions administratives grades et diplômes grades et titres universitaires grève Health implantation irrégulière Impossibilité d'accorder l'extradition lorsqu'elle est demandée dans un but politique imprévision incompétence inexécution Informatique injonction Inopérance de l'estoppel dans le contentieux de la légalité intégration intérêt général intérêt pour agir Juridiction administrative Juridiction administrative et juridiction judiciaire Juridiction constitutionnelle Juridiction intenationale Juridiction interne Juridiction judiciaire Jurisprudence Jurisprudence administrative jurisprudence néo-calédonienne la compétence suit le fond La place de la coutume internationale en droit interne laïcité Le juge administratif et l’implantation irrégulière d’un ouvrage public Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation Lex publica Infos liberté d'association liberté de conscience liberté de réunion liberté du commerce et de l'industrie liberté du travail liberté individuelle liberté syndicale licenciement Lifestyle limite d’âge Loi lois du service public légalité interne marché de service public marché public Mariage entre personnes de même sexe - QPC mesure de police Mesure de police administrative et contrôle de proportionnalité mesure de résiliation Mesure de résiliation d’un contrat administratif mesure disciplinaire Militaires et liberté syndicale ministre-juge Miscell Mission du rapporteur public mission d’intérêt général motivation moyen moyen d’ordre public moyen inopérant Méthodologie Nature juridique des ordonnances neutralité non-rétroactivité Non reformatio in pejus non reformatio in pejus note en délibéré notification Nouveau cas de responsabilité de l’État du fait des lois Nouveau style des décisions du Conseil d’État à l’essai Nouvelle définition de la clause exorbitante nullité objectif de stabilité des relations contractuelles Obligation de statuer sur tous les moyens, mais pas sur tous les arguments obligation d’abroger un règlement illégal Obligation d’abroger un règlement illégal office du juge office du juge du contrat Office du juge du contrat omission d’une procédure obligatoire opposabilité ordonnance ordonnance de tribunal administratif ordonnance du Conseil d’État ouvrage public Ouvrage public et pouvoirs des juges judiciaire et administratif pacte civil de solidarité participation directe à l'exécution du service public People personne privée personne privée transparente Personne privée transparente PGD police administrative Police administrative et liberté d'expression police administrative spéciale police des aérodromes police des installations classées police des spectacles police du cinéma police judiciaire police municipale police sanitaire police spéciale de la baignade et des activités nautiques police spéciale de l’eau Portée du principe d’égalité Pouvoir de modification unilatérale pouvoir de modification unilatérale pouvoir de moduler dans le temps les effets d’un changement de la règle jurisprudentielle pouvoir de résiliation unilatérale pouvoir réglementaire pouvoirs du juge disciplinaire preuve principe de continuité du service public principe de laïcité Principe de laïcité et organisme de droit privé ne gérant pas un service public principe de l’économie des moyens principe de neutralité principe de précaution principe du caractère contradictoire de l’instruction principe d’adaptation ou de mutabilité principe d’impartialité principe d’égalité principe général du droit principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) procédure consultative procédure contradictoire procédure disciplinaire Procédure disciplinaire et communication du dossier Protection constitutionnelle de l’existence des juridictions administratives préfet prérogatives de puissance publique présomption publication QPC QPC et incompétence de la juridiction saisie QPC et jurisprudence néo-calédonienne QPC portant sur l’ensemble d’une loi QPC portant sur une disposition législative déjà déclarée constitutionnelle qualité pour faire appel question prioritaire de constitutionnalité question préjudicielle Questions diverses rapporteur public rasoir d’Occam ratification Ratification ou approbation d’un traité ou d’un accord reconnaissance d’utilité publique recours administratif préalable obligatoire (RAPO) recours de pleine juridiction recours des tiers contre le contrat Recours des tiers contre le contrat recours en révision recours gracieux recours pour excès de pouvoir Recours pour excès de pouvoir, recours ouvert même sans texte Refus de l’autorité administrative de procéder à la destruction d'un ouvrage public refus de prendre un acte Refus de prendre un acte renvoi préjudiciel à la Cour de justice reprise des relations contractuelles responsabilité responsabilité du fait de l’activité des juridictions responsabilité du fait des lois responsabilité sans faute Restitution de taxes et enrichissement sans cause Retenue pour absence de service fait retrait référé référé-suspension régime exorbitant du droit commun Régime exorbitant du droit commun Régime juridique des directives réserves d’interprétation résiliation Résiliation unilatérale d'un contrat administratif rétroactivité illégale sanction sanction disciplinaire sentence arbitrale interne service public service public à caractère administratif Service public à caractère industriel et commercial service public à caractère industriel et commercial Service public à caractère industriel et commercial - Agent public servitude de passage silence Site Web Lex publica situation juridique nouvelle SPA-SPIC Présomption Sports stagiaire sécurité juridique séparation des autorités administrative et judiciaire TA de Nantes, 9 janvier 2014, Sté Les Productions de la Plume et Dieudonné M'Bala M'Bala, 1400110 tardiveté taxe sur la valeur ajoutée (TVA) TC, 3 juin 1996, Préfet des Yvelines c/ Conseil de prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye, 03019 TC, 4 juillet 1874, Riusciti c. l’État TC, 6 mai 2002, Epoux Binet, C3287 TC, 7 juin 1951, Dame Noualek TC, 8 avril 1935, Action française, 00822 TC, 8 février 1873, Blanco, 00012 TC, 8 février 1873, Blanco, 00012, conclusions TC, 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot c/ Société de l’autoroute Esterel-Côte-d’Azur, 01804 TC, 8 juillet 2013, Mme B., 3904 TC, 8 juillet 2013, Mme B., 3904, commentaire TC, 9 mars 2015, Mme R c/ Société Autoroutes du Sud de la France, 3984 TC, 13 octobre 2014, SA Axa France IARD c/ MAIF, 3963 TC, 15 janvier 1968, Compagnie Air France c/ Époux Barbier, 01908 TC, 17 avril 2000, Préfet du Val-de-Marne c/ Conseil des Prud’hommes de Villeneuve-Saint Georges, 03193 TC, 17 juin 2013, M. Bergoend c/ Société ERDF Annecy Léman, C3911 TC, 17 juin 2013, M. Bergoend c/ Société ERDF Annecy Léman, C3911, commentaire TC, 17 juin 2013, M. Bergoend c/ Société ERDF Annecy Léman, C3911, conclusions TC, 19 avril 1982, Mme Robert c/ CROUS de Rennes, 02223 TC, 19 novembre 2001, Préfet de police c/ TGI de Paris, Mlle Mohamed, 3272 TC, 21 mars 1983, Union des Assurances de Paris, 02256 TC, 22 avril 1985, M. Laurent c/ Comité des fêtes de la commune de Saint-Rémy-de-Provence, 02368 TC, 22 janvier 1921, Colonie de la Côte d’Ivoire c. Société commerciale de l’Ouest africain, 00706 TC, 22 janvier 1921, Colonie de la Côte d’Ivoire c/ Société commerciale de l’Ouest africain, conclusions, 00706 TC, 23 octobre 2000, M. Boussadar c/ Ministre des affaires étrangères, 3227 TC, 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône et autres c/ Conseil de prud'hommes de Lyon, conclusions, 03000 TC, 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône et autres c/ Conseil de prud’hommes de Lyon, 03000 Technology Texte de droit interne Théorie de l’imprévision Théorie du ministre-juge tiers au contrat titularisation traité Transmission au représentant de l’État dans le département transmission au représentant de l’État dans le département Travaux dirigés travaux publics trentième indivisible Tribunal des conflits université vice propre visas visas d’exploitation des films Visas d’exploitation des films voie de fait Voie de fait et intangibilité des ouvrages publics À retenir en vue examen droit de la fonction publique (M1) À retenir en vue examen L2 sem III À retenir en vue examen L2 sem IV Égalité des sexes État débiteur économie des moyens économie du raisonnement égal accès aux emplois publics égalité des sexes égalité de traitement des agents publics égalité devant la loi égalité devant les charges publiques étrangers