Tribunal des conflits

Le Tribunal des conflits, qui siège au Conseil d'État, est une juridiction composée à parité de membres du Conseil d'État (4) et de la Cour de cassation (4), soit huit juges nommés pour trois ans renouvelables. Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, en assure la présidence de droit. Le Tribunal a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif et de prévenir un déni de justice dans le cas de contrariété de décisions définitives rendues, dans le même litige, par une juridiction de chacun des deux ordres.