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20.03.15 -
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CE, Sect., 21 juin 2013, Communauté d'agglomération du pays de Martigues, 352427 ▼

Conseil d'État

 

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CE, Sect., 20 avril 1956, Époux Bertin, 98637 ▼

Conseil d'État

 

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CE, Sect., 19 janvier 1973, Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant, 82338 ▼

Conseil d'État

 

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CE, Sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers, 304806 ▼

Conseil d'État

 

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CE, Sect., 30 septembre 1988, Commune de Nemours, 85099 ▼

Conseil d'État

 

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