Nouveautés juridiques et didactiques

Cour européenne des droits de l'homme

L’interdiction absolue des syndicats au sein de l’armée française est contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association). La Cour juge en particulier que la décision des autorités vis-à-vis du requérant (ordre de démission de l’association dont il était membre) s’analyse comme une interdiction absolue pour les militaires d’adhérer à un groupement professionnel constitué pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux et que les motifs d’une telle décision n’étaient ni pertinents ni suffisants. Elle conclut que, si l’exercice de la liberté d’association des militaires peut faire l’objet de restrictions légitimes, l’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte à l’essence même de cette liberté, une atteinte prohibée par la Convention.

Tribunal des conflits

Nouvelle définition de la clause exorbitante.
C'est une "clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat, implique, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs".

Tribunal des conflits

Exit la jurisprudence Peyrot
Une société concessionnaire d'autoroute qui conclut avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction, l'exploitation ou l'entretien de l'autoroute ne peut, en l'absence de conditions particulières, être regardée comme ayant agi pour le compte de l'État. Les litiges nés de l'exécution de ce contrat ressortissent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

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