Un étudiant a fait l’objet de poursuites disciplinaires pour plagiat dans le cadre de son mémoire de master et pour absence volontaire de référencement correct des textes utilisés.
La section disciplinaire du conseil d’administration de l’université de Paris I a prononcé à son encontre la sanction de l’exclusion définitive de l’établissement.
Sur appel de l’étudiant, le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), d’une part, a annulé la décision du 28 avril 2011 de la section disciplinaire du conseil d’administration de l’université de Paris 1 pour vice de procédure, d’autre part, a reconnu l’intéressé coupable des faits qui lui sont reprochés et décidé de lui infliger une sanction plus lourde : l’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée de trois ans.
La décision du CNESER est annulée par le Conseil d’État, car il résulte des principes généraux du droit disciplinaire qu’une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d’appel saisi du seul recours de la personne frappée par la sanction.
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