Nouveautés juridiques et didactiques

Conseil d'État

Un étudiant a fait l’objet de poursuites disciplinaires pour plagiat dans le cadre de son mémoire de master et pour absence volontaire de référencement correct des textes utilisés.
La section disciplinaire du conseil d’administration de l’université de Paris I a prononcé à son encontre la sanction de l’exclusion définitive de l’établissement.
Sur appel de l’étudiant, le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), d’une part, a annulé la décision du 28 avril 2011 de la section disciplinaire du conseil d’administration de l’université de Paris 1 pour vice de procédure, d’autre part, a reconnu l’intéressé coupable des faits qui lui sont reprochés et décidé de lui infliger une sanction plus lourde : l’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée de trois ans.
La décision du CNESER est annulée par le Conseil d’État, car il résulte des principes généraux du droit disciplinaire qu’une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d’appel saisi du seul recours de la personne frappée par la sanction.

Assemblée nationale

Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation.

Cette disposition, qui vise à renverser le principe du silence valant décision implicite de rejet, est assortie de nombreuses conditions, restrictions et dérogations.

I. Tout d’abord, la nouvelle règle n’entre en vigueur
1° que le 12 novembre 2014, pour les actes relevant de la compétence des administrations de l’Etat ou des établissements publics administratifs de l’Etat ;
2° que le 12 novembre 2015, pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que pour ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.
En attendant, le principe du rejet implicite continue à s’appliquer.

II. Ensuite, selon la nouvelle règle, le silence gardé sur une demande ne vaut décision d’acceptation que dans des procédures dont la liste est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre.

III. Enfin, par dérogation à la nouvelle règle, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet :
Lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle ;
Lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif ;
Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;
Dans les cas, précisés par décret en Conseil d’Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public ;
Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

Le respect de la liberté d'expression ne fait pas obstacle à ce que, à titre exceptionnel, l'autorité investie du pouvoir de police interdise une activité si une telle mesure est seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public.

TA de Nantes

L’autorité investie du pouvoir de police municipale peut, même en l’absence de circonstances locales particulières, interdire un spectacle qui, pour l’essentiel, porte atteinte à la dignité humaine.

Conseil d'État

Le risque est sérieux que soient de nouveau portées de graves atteintes au respect des valeurs et principes, notamment de dignité de la personne humaine, consacrés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par la tradition républicaine.

Conseil d'État

L'administration est tenue de proposer au fonctionnaire son intégration dans le corps ou le cadre d'emplois dans lequel il est détaché à l'expiration d'une période continue de cinq ans, sans attendre la fin de la période de son détachement.

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