Attaques de requins. Le juge des référés du Conseil d’État enjoint au préfet de La Réunion de mettre en place une signalisation adaptée des interdictions ou des limitations de baignade et d’activités nautiques, en précisant clairement la nature des risques, et d’assurer une information sur ces interdictions et limitations.
Nouveautés juridiques et didactiques
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L'introduction générale au cours est disponible.
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L’administration est, en principe, tenue de restituer des taxes indûment perçues. |
Convergence de la jurisprudence Béziers I et de la jurisprudence Béziers II |
QPC. L’autorité qui s’attache aux décisions du Conseil constitutionnel fait obstacle à ce qu’il soit saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur des dispositions déclarées contraires à la Constitution dans le cadre de la jurisprudence « néo-calédonienne » (c’est-à-dire par ricochet). |