Nouveautés juridiques et didactiques

Conseil d'État

Attaques de requins. Le juge des référés du Conseil d’État enjoint au préfet de La Réunion de mettre en place une signalisation adaptée des interdictions ou des limitations de baignade et d’activités nautiques, en précisant clairement la nature des risques, et d’assurer une information sur ces interdictions et limitations.

Amphi Cujas
Amphi Cujas
Conseil d'État

L’administration est, en principe, tenue de restituer des taxes indûment perçues.
Il en est notamment ainsi lorsqu’une taxe a été illégalement prélevée sur le fondement de dispositions réglementaires, alors qu’elle relevait de la compétence du législateur.
L’administration ne peut s’opposer à cette restitution que si elle établit que cette restitution entraînerait un enrichissement sans cause de la personne astreinte au paiement de ces taxes.
Un tel enrichissement sans cause peut survenir lorsque le remboursement excède le préjudice subi par le redevable de la taxe litigieuse en raison du montant des taxes qu’il n’a pas répercuté dans ses prix de vente et de la diminution des volumes de vente liée à l’augmentation du prix résultant du montant des taxes qu’il a répercuté sur ses clients.

Conseil d'État

Convergence de la jurisprudence Béziers I et de la jurisprudence Béziers II
Il incombe en principe au juge du contrat, saisi par une partie d’un recours de plein contentieux contestant la validité d’une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, de rechercher si cette mesure est entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien-fondé et, dans cette hypothèse, de déterminer s’il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n’est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d’une date qu’il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d’ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité (Jurisprudence Béziers II).
Toutefois, dans le cas où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d’une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, qui le conduirait, s’il était saisi d’un recours de plein contentieux contestant la validité de ce contrat, à prononcer, après avoir vérifié que sa décision ne porterait pas une atteinte excessive à l’intérêt général, la résiliation du contrat ou son annulation, il doit, quels que soient les vices dont la mesure de résiliation est, le cas échéant, entachée, rejeter les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles (Jurisprudence Béziers I).
En somme, le juge du contrat, saisi d'un recours de plein contentieux dit Béziers II en reprise des relations contractuelles (recours contestant la validité de la résiliation du contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles), ne peut décider cette reprise lorsque le contrat lui-même est entaché d'une irrégularité qui justifierait son annulation à l'occasion d'un recours en contestation de validité.

Conseil constitutionnel

QPC. L’autorité qui s’attache aux décisions du Conseil constitutionnel fait obstacle à ce qu’il soit saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur des dispositions déclarées contraires à la Constitution dans le cadre de la jurisprudence « néo-calédonienne » (c’est-à-dire par ricochet).

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