Nouveautés juridiques et didactiques

Conseil d'État

1. Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui se borne à soutenir, sans autre précision, que les dispositions législatives contestées sont contraires à un principe constitutionnel est dépourvue des précisions permettant d’apprécier s’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
2. En acceptant les fonctions de premier juge d’instruction, les magistrats concernés ont nécessairement consenti à ce qu’il soit mis fin à leurs fonctions à l’expiration du délai prévu par la loi organique.

Conseil d'État

Lorsqu'un texte a subordonné le recours contentieux tendant à l'annulation d'un acte administratif à un recours administratif préalable (RAPO), une personne soumise à cette obligation n'est, sauf disposition contraire, recevable à présenter un recours contentieux contre la décision rendue par l'autorité saisie à ce titre, qui confirme la décision initiale en se substituant à celle-ci, que si elle a elle-même exercé le recours préalable.

Conseil d'État

Une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution conserve, aussi longtemps que le Parlement ne l'a pas ratifiée expressément, le caractère d'un acte administratif.

Conseil d'État

Eu égard au rôle dévolu au Conseil d’État, le défaut de saisine de ce dernier entraîne l'illégalité des actes administratifs dont le projet devait lui être obligatoirement soumis. Cette illégalité constitue un moyen d’ordre public que le juge administratif doit, le cas échéant, soulever d'office.

Tribunal des conflits

Définition nouvelle et restrictive de la voie de fait: "Il n’y a voie de fait de la part de l’administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l’administration soit a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction d’un droit de propriété..."

Conseil d'État

En confiant, à titre exclusif, aux fédérations sportives ayant reçu délégation la mission d’organiser des compétitions sur le territoire national et celle de sélectionner les équipes correspondantes, le législateur a chargé ces fédérations de l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif.
Les décisions de ces fédérations relatives à la sélection des sportifs dans les équipes nationales, qu’elles aient pour effet de permettre cette sélection ou d’y faire obstacle, procèdent de la mise en œuvre des prérogatives de puissance publique qui ont été conférées à ces fédérations pour l’accomplissement de leur mission de service public et présentent, par suite, le caractère d’actes administratifs.

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