Nouveautés juridiques et didactiques

Conseil d'État

Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l’administration tant qu’il n’a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l’administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d’obtenir l’application de dispositions de droit public, d’y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d’un acte de droit privé.
Ce principe peut conduire l’administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l’autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l’exercice de ces compétences, d’actes de droit privé opposables aux tiers.

Conseil d'État

Quelle alternative se présente au Conseil d'État lorsqu’il est saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l'occasion d'un litige qui relève de la compétence d'une autre juridiction administrative ?

Le moyen tiré de la méconnaissance du principe de précaution affirmé par l'article 5 de la Charte de l*environnement est-il opérant aux fins de la sauvegarde du patrimoine naturel protégé ?

Tribunal des conflits

Conclusions de la commissaire du gouvernement Mme Anne-Marie Batut.
Définition nouvelle et restrictive de la voie de fait: "Il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété..."

Tribunal des conflits

Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande d'indemnisation formée par un justiciable en réparation du préjudice résultant de la durée excessive des procédures suivies devant les deux ordres de juridiction compétents pour connaître d'une partie du litige ?

Conseil d'État

Il résulte des principes généraux du droit disciplinaire qu’une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d’appel saisi du seul recours de la personne frappée par la sanction.
Relative à la compétence du juge d’appel, cette règle est d’ordre public.

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