Nouveautés juridiques et didactiques

Cour de cassation

Les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé.

Conseil d'État

L’administration est tenue de refuser l’admission à concourir s’il apparaît que le candidat aura dépassé la limite d’âge le jour de sa titularisation dans le corps auquel le concours donne accès, compte tenu des reculs de limite d’âge auxquels le candidat aura droit s’il est nommé et titularisé.

Conseil d'État

Il doit être fait droit à la demande de communication de son dossier à l’agent concerné par une procédure disciplinaire dès lors que cette demande est présentée avant que l’autorité disposant du pouvoir de sanction se prononce, et ce, même si la demande intervient postérieurement à la tenue du conseil de discipline.

Conseil d'État

Seule une déclaration d'inconstitutionnalité prononcée sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution permet, à défaut d'une nouvelle intervention du législateur, l'abrogation d'une disposition législative. Par suite, une QPC peut porter sur une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61.

Conseil d'État

Les réserves d’interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel assortit la déclaration de conformité à la Constitution d’une disposition législative sont revêtues de l’autorité absolue de la chose jugée et lient le juge administratif pour l’application et l’interprétation de cette disposition. Il appartient à celui-ci d’en faire application, le cas échéant, d’office.

Conseil d'État

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir de donner aux décisions administratives qui lui sont déférées leur exacte qualification. Le silence gardé pendant six mois par deux autorités conjointement compétentes fait naître une unique décision implicite de rejet dont les motifs peuvent être communiqués par l'une ou l'autre de ces deux autorités.

Pages