Nouveautés jurisprudentielles et textuelles

Conseil d'État

1. Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui se borne à soutenir, sans autre précision, que les dispositions législatives contestées sont contraires à un principe constitutionnel est dépourvue des précisions permettant d’apprécier s’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
2. En acceptant les fonctions de premier juge d’instruction, les magistrats concernés ont nécessairement consenti à ce qu’il soit mis fin à leurs fonctions à l’expiration du délai prévu par la loi organique.

Conseil d'État

Il résulte des principes généraux du droit disciplinaire qu’une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d’appel saisi du seul recours de la personne frappée par la sanction.
Relative à la compétence du juge d’appel, cette règle est d’ordre public.

Tribunal des conflits

Définition nouvelle et restrictive de la voie de fait: "Il n’y a voie de fait de la part de l’administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l’administration soit a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction d’un droit de propriété..."

Conseil d'État

En confiant, à titre exclusif, aux fédérations sportives ayant reçu délégation la mission d’organiser des compétitions sur le territoire national et celle de sélectionner les équipes correspondantes, le législateur a chargé ces fédérations de l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif.
Les décisions de ces fédérations relatives à la sélection des sportifs dans les équipes nationales, qu’elles aient pour effet de permettre cette sélection ou d’y faire obstacle, procèdent de la mise en œuvre des prérogatives de puissance publique qui ont été conférées à ces fédérations pour l’accomplissement de leur mission de service public et présentent, par suite, le caractère d’actes administratifs.

Conseil d'État

Attaques de requins. Le juge des référés du Conseil d’État enjoint au préfet de La Réunion de mettre en place une signalisation adaptée des interdictions ou des limitations de baignade et d’activités nautiques, en précisant clairement la nature des risques, et d’assurer une information sur ces interdictions et limitations.

Conseil d'État

L’administration est, en principe, tenue de restituer des taxes indûment perçues.
Il en est notamment ainsi lorsqu’une taxe a été illégalement prélevée sur le fondement de dispositions réglementaires, alors qu’elle relevait de la compétence du législateur.
L’administration ne peut s’opposer à cette restitution que si elle établit que cette restitution entraînerait un enrichissement sans cause de la personne astreinte au paiement de ces taxes.
Un tel enrichissement sans cause peut survenir lorsque le remboursement excède le préjudice subi par le redevable de la taxe litigieuse en raison du montant des taxes qu’il n’a pas répercuté dans ses prix de vente et de la diminution des volumes de vente liée à l’augmentation du prix résultant du montant des taxes qu’il a répercuté sur ses clients.

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