Nouveautés jurisprudentielles et textuelles

Le moyen tiré de la méconnaissance du principe de précaution affirmé par l'article 5 de la Charte de l*environnement est-il opérant aux fins de la sauvegarde du patrimoine naturel protégé ?

Conseil d'État

Lorsqu'un texte a subordonné le recours contentieux tendant à l'annulation d'un acte administratif à un recours administratif préalable (RAPO), une personne soumise à cette obligation n'est, sauf disposition contraire, recevable à présenter un recours contentieux contre la décision rendue par l'autorité saisie à ce titre, qui confirme la décision initiale en se substituant à celle-ci, que si elle a elle-même exercé le recours préalable.

Conseil d'État

Une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution conserve, aussi longtemps que le Parlement ne l'a pas ratifiée expressément, le caractère d'un acte administratif.

Conseil d'État

Eu égard au rôle dévolu au Conseil d’État, le défaut de saisine de ce dernier entraîne l'illégalité des actes administratifs dont le projet devait lui être obligatoirement soumis. Cette illégalité constitue un moyen d’ordre public que le juge administratif doit, le cas échéant, soulever d'office.

Tribunal des conflits

Conclusions de la commissaire du gouvernement Mme Anne-Marie Batut.
Définition nouvelle et restrictive de la voie de fait: "Il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété..."

Tribunal des conflits

Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande d'indemnisation formée par un justiciable en réparation du préjudice résultant de la durée excessive des procédures suivies devant les deux ordres de juridiction compétents pour connaître d'une partie du litige ?

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