Nouveautés jurisprudentielles et textuelles

Cour de cassation

Les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé.

Conseil d'État

Il doit être fait droit à la demande de communication de son dossier à l’agent concerné par une procédure disciplinaire dès lors que cette demande est présentée avant que l’autorité disposant du pouvoir de sanction se prononce, et ce, même si la demande intervient postérieurement à la tenue du conseil de discipline.

Conseil d'État

Les réserves d’interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel assortit la déclaration de conformité à la Constitution d’une disposition législative sont revêtues de l’autorité absolue de la chose jugée et lient le juge administratif pour l’application et l’interprétation de cette disposition. Il appartient à celui-ci d’en faire application, le cas échéant, d’office.

Conseil d'État

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir de donner aux décisions administratives qui lui sont déférées leur exacte qualification. Le silence gardé pendant six mois par deux autorités conjointement compétentes fait naître une unique décision implicite de rejet dont les motifs peuvent être communiqués par l'une ou l'autre de ces deux autorités.

Conseil d'État

Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l’administration tant qu’il n’a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l’administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d’obtenir l’application de dispositions de droit public, d’y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d’un acte de droit privé.
Ce principe peut conduire l’administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l’autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l’exercice de ces compétences, d’actes de droit privé opposables aux tiers.

Conseil d'État

Quelle alternative se présente au Conseil d'État lorsqu’il est saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l'occasion d'un litige qui relève de la compétence d'une autre juridiction administrative ?

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