Nouveautés jurisprudentielles et textuelles

Conseil constitutionnel

En omettant de prévoir une « clause de conscience » permettant aux maires et aux adjoints, officiers de l'état civil, de s'abstenir de célébrer un mariage entre personnes de même sexe, le législateur a entendu assurer l'application de la loi relative au mariage et garantir ainsi le bon fonctionnement et la neutralité du service public de l'état civil.
Eu égard aux fonctions de l'officier de l'état civil dans la célébration du mariage, il n'a pas porté atteinte à la liberté de conscience.

Conseil d'État

Le Conseil d’État décide de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir formé à l’encontre de la circulaire du ministre de l’intérieur du 13 juin 2013 relative aux « conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier d’état civil ».

Conseil d'État

Nouveau style des décisions du Conseil d’État à l'essai. Disparition des considérants multiples, en écho au rapport Martin.
Dès lors qu’une partie présente une note en délibéré avant la date de lecture de la décision, il appartient au juge de prendre connaissance de cette note avant de rendre sa décision ainsi que de la viser sans l’analyser.
Toutefois, si le juge administratif peut être valablement saisi d’une note en délibéré adressée par télécopie dès lors qu’elle est enregistrée, c’est à la condition que son auteur l’authentifie ultérieurement, avant la date de lecture de la décision, par la production d’un exemplaire dûment signé de cette note ou en apposant, au greffe de la juridiction saisie, sa signature au bas de ce document.

Conseil d'État

Lorsque, postérieurement à l’introduction d’une requête dirigée contre le refus d’abroger des dispositions à caractère réglementaire, l’autorité qui a pris le règlement litigieux procède à son abrogation expresse ou implicite, le litige né de ce refus d’abroger perd son objet.
Il en va toutefois différemment lorsque cette même autorité reprend, dans un nouveau règlement, les dispositions qu’elle abroge, sans les modifier ou en ne leur apportant que des modifications de pure forme.

Conseil constitutionnel

Les dispositions de l’article 61-1 de la Constitution et des articles 23-1 et suivants de l’ordonnance du 7 novembre 1958 ne permettent pas le renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité visant, non une disposition législative, mais l’ensemble d’un régime juridique ou l’ensemble d’une loi comportant de nombreuses dispositions.

Cour de cassation

Le principe de laïcité instauré par l'article 1er de la Constitution n'est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public.
Il ne peut dès lors être invoqué pour les priver de la protection que leur assurent les dispositions du code du travail.
Les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché.

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