voie de fait

Il y a voie de fait lorsque l'administration porte gravement atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit par l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, soit par l’édiction d’une décision manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative.

TC, 6 mai 2002, Epoux Binet, C3287 ▼

Tribunal des conflits

 

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