vice de procédure
C’est l’illégalité résultant de l’inobservation d’une formalité substantielle requise pour l’édiction d’un acte administratif.
Il n'y a actuellement aucun contenu classé avec ce terme.
C’est l’illégalité résultant de l’inobservation d’une formalité substantielle requise pour l’édiction d’un acte administratif.
Il n'y a actuellement aucun contenu classé avec ce terme.