subdélégation
Il y a subdélégation lorsque le bénéficiaire d'une délégation de compétence délègue à son tour une partie de la compétence qui lui a été déléguée.
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Cours : droit administratif L2
11.08.13 -
Cours : contentieux international M1
20.08.13 -
TC, 9 mars 2015, Mme Rispal c/ Société Autoroutes du Sud de la France, 3984 ▼
20.03.15 -
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