service public

Un service public est une activité exercée par une personne publique ou par une personne privée, avec l’habilitation et sous le contrôle d'une personne publique, en vue, principalement, de répondre à un besoin d'intérêt général.

TC, 8 février 1873, Blanco, 00012 ▼

Tribunal des conflits

 

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