procédure contradictoire

Manière d’agir impliquant qu’une mesure individuelle d’une certaine gravité, reposant sur l’appréciation d’une situation personnelle, ne peut être prise par l’administration sans que soit entendue, au préalable, la personne qui est susceptible d’être lésée dans ses intérêts moraux ou matériels par cette mesure - Bruno Genevois.

CE, 25 juillet 2013, M. B., n° 360899 ▼

Conseil d'État

 

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