procédure consultative

Formalité consistant, de la part d’une autorité administrative, à solliciter l’avis d'une autorité individuelle ou d'un organisme avant de prendre une décision.

CE, 17 juillet 2013, Syndicat national des professionnels de santé au travail et autres, 358109 ▼

Conseil d'État

 

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CE, 17 février 2012, Société Chiesi SA, 332509 ▼

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CE, Ass., 23 décembre 2011, M. Danthony et autres, 335033 ▼

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