principe d’égalité

Principe (ou règle) selon lequel la personne en charge d’un service public doit traiter d’une manière identique les usagers de ce service public.

CE, Sect., 29 juin 1973, Société Gea, 82870 ▼

Conseil d'État

 

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CE, Ass., 28 juin 2002, Villemain, 220361 ▼

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