police administrative

C'est une activité qui vise à assurer le maintien de l'ordre public, sans tendre à la recherche ou à l'arrestation des auteurs d'une infraction déterminée.

CE, 8 août, 1919, Labonne, 56377 ▼

Conseil d'État

 

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TC, 7 juin 1951, Dame Noualek ▼

Tribunal des conflits

 

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