motivation

Action par laquelle l’autorité administrative expose les motifs de sa décision, c’est-à-dire les raisons de fait et de droit qui justifient sa décision.

CE, 12 juillet 2013, Mme Bertella-Geffroy, 367568 ▼

Conseil d'État

 

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CE, 13 mars 2013, Société La Grande Charrière, 344603 ▼

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