ministres chargés de l’exécution

Selon le Conseil d’État, les ministres chargés de l’exécution sont les ministres « qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l’exécution » des actes du Premier ministre - C.E., 27 avril 1962, Sicard et autres.

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