@lex_publica J'ai une question sur le cours de L2. La compétence "ration materiae" me pose problème, en affaires on disait "rationae" ... —
Il y a 7 années 8 mois
lex_publica
M1. Fonction publique. Confirmation: le cours du mercredi 17 avril (demain;-) aura bien lieu. —
Il y a 7 années 9 mois
C’est l’inaptitude légale d’une personne à prendre des actes juridiques dans une matière déterminée, dans une zone géographique donnée ou pendant une certaine période.