formalité substantielle

Règle de procédure obligatoire dont la méconnaissance, totale ou partielle, soit exerce une influence déterminante sur le sens de la décision dont elle régit l’édiction, soit prive les intéressés d’une garantie.

CE, 25 juillet 2013, M. B., n° 360899 ▼

Conseil d'État

 

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