directive

Une directive est un acte de portée générale par lequel une autorité disposant d’un pouvoir d’appréciation, en général dans un domaine où elle reçoit des demandes de décisions, se fixe à elle-même, ou indique à ses subordonnés une ligne de conduite dans l’exercice de ce pouvoir.

CE, 16 Avril 2010, Mme Anne A., 305649 ▼

Conseil d'État

 

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CE, Sect., 29 juin 1973, Société Gea, 82870 ▼

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