délégation de service public

Constitue un contrat de délégation de service public tout contrat dans lequel la rémunération du cocontractant de l'administration est substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation du service public.

CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Commune de Lambesc, 168325 ▼

Conseil d'État

 

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