clause exorbitante

C'est « la clause ayant pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations, étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d'être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales » - CE, Sect., 20 octobre 1950, Stein - Rec. p. 505.

CE, Sect., 20 octobre 1950, Sieur Stein ▼

Conseil d'État

 

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