M1. Contentieux international. Pas de cours ce jeudi 24 octobre. J’ai un empêchement inopiné. Je suis désolé. Un ra… https://t.co/LJUoaED3QH —
Il y a 1 année 2 mois
lex_publica
M1. Fonction publique. Cours. Le DIAPORAMA du chapitre I est disponible: https://t.co/QyEm81U5GS —
Il y a 1 année 11 mois
lex_publica
RT @Conseil_Etat: La juridiction administrative met en place de nouveaux modes de rédaction de ses décisions et abandonne le « considérant… —
Il y a 2 années 1 mois
Une circulaire réglementaire est un acte de portée générale qui soit fixe une règle nouvelle absente des dispositions normatives qu'il entend interpréter, soit méconnaît le sens ou la portée de ces mêmes dispositions normatives.