circulaire réglementaire

Une circulaire réglementaire est un acte de portée générale qui soit fixe une règle nouvelle absente des dispositions normatives qu'il entend interpréter, soit méconnaît le sens ou la portée de ces mêmes dispositions normatives.

CE, Ass., 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker, 07134 ▼

Conseil d'État

 

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