circulaire impérative
Une circulaire revêt un caractère impératif lorsqu’en raison des termes employés par son auteur ses destinataires sont tenus d’appliquer ses dispositions.
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Cours : droit administratif L2
11.08.13 -
Cours : contentieux international M1
20.08.13 -
TC, 9 mars 2015, Mme Rispal c/ Société Autoroutes du Sud de la France, 3984 ▼
20.03.15 -
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AlexAdamantiumz“@lex_publica: Un superbe Rubik's cube numérique... C'est tentant : http://t.co/a1xwP8Yo37” cc @FierrotlePou #LesPlaisirsSimples — Il y a 4 années 6 mois -
lex_publicaSelon le Conseil d'Etat, l'estoppel est inopérant dans le contentieux de la légalité: http://t.co/IsPhNX5u3g http://t.co/ArylGbK3JU — Il y a 4 années 7 mois -
CloGrumelo@lex_publica M.Coulibaly, devons nous pour le 1er TD, seulement répondre aux questions de la 1ere séance ? Qu'en est-il du cas pratique ? — Il y a 4 années 7 mois -
CatalaPJ@lex_publica Pr. Coulibaly, Pour la première séance de TD, devons nous compléter les deux parties du premier thème? Merci d'avance. — Il y a 4 années 7 mois -
surokevylys@lex_publica je vous invite à nous suivre @actualite24 toute l'actualité en France et dans le monde. — Il y a 4 années 7 mois
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