acte administratif unilatéral

Un acte administratif unilatéral est un acte de droit public (non législatif et non juridictionnel) destiné à régir le comportement d’une ou plusieurs personnes qui, tantôt étrangères tantôt associées à son édiction, n’en sont pas, juridiquement, les auteurs.

CE, 4 février 2005, M. Oscar X., 273727 ▼

Conseil d'État

 

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CE, Ass., 8 juin 1973, Richard, 84601 ▼

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