abrogation
L’abrogation d’une décision administrative, c’est sa disparition, sa suppression non rétroactive décidée par l’administration.
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Cours : droit administratif L2
11.08.13 -
Cours : contentieux international M1
20.08.13 -
TC, 9 mars 2015, Mme Rispal c/ Société Autoroutes du Sud de la France, 3984 ▼
20.03.15 -
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