Les mots-clés de Lex publica
A
- abrogation rechercher ce terme
-
L’abrogation d’une décision administrative, c’est sa disparition, sa suppression non rétroactive décidée par l’administration.
- absence de service fait rechercher ce terme
- accord international rechercher ce terme
- accès aux documents administratifs rechercher ce terme
- acte administratif unilatéral rechercher ce terme
-
Un acte administratif unilatéral est un acte de droit public (non législatif et non juridictionnel) destiné à régir le comportement d’une ou plusieurs personnes qui, tantôt étrangères tantôt associées à son édiction, n’en sont pas, juridiquement, les auteurs.
- acte créateur de droits rechercher ce terme
- acte de droit privé rechercher ce terme
- acte de gouvernement rechercher ce terme
-
Acte qui, bien qu’émanant d’une autorité du pouvoir exécutif, est insusceptible de tout recours juridictionnel direct ou indirect.
- acte individuel rechercher ce terme
-
Un acte individuel est un acte juridique qui a pour destinataires une ou plu-sieurs personnes qu’il désigne nommément ou nominativement.
- acte n’ayant pas le caractère de décision rechercher ce terme
- acte réglementaire rechercher ce terme
-
Un acte réglementaire est un acte juridique qui a pour destinataires une ou plusieurs personnes qu’il désigne abstraitement ou qu’il ne désigne pas explicitement.
- actes administratifs unilatéraux rechercher ce terme
-
Un acte administratif unilatéral est un acte de droit public (non législatif et non juridictionnel) destiné à régir le comportement d’une ou plusieurs personnes qui, tantôt étrangères tantôt associées à son édiction, n’en sont pas, juridiquement, les auteurs.
- administration de la preuve rechercher ce terme
- admission à concourir rechercher ce terme
- affichage rechercher ce terme
- agent public rechercher ce terme
- aide d’État rechercher ce terme
- aide juridictionnelle rechercher ce terme
- aléa rechercher ce terme
- annulation rechercher ce terme
-
L’annulation d’une décision administrative, c’est sa disparition, sa suppression rétroactive (en principe) décidée par le juge administratif.
- application non rétroactive de la nouvelle règle jurisprudentielle rechercher ce terme
- approbation rechercher ce terme
- argument rechercher ce terme
- autorité absolue de la chose jugée rechercher ce terme
- autorité de la chose jugée rechercher ce terme
- avis conforme rechercher ce terme
B
C
- caducité rechercher ce terme
- camping municipal rechercher ce terme
- caractère exécutoire rechercher ce terme
- caractère impératif rechercher ce terme
- cause juridique rechercher ce terme
- centralisation rechercher ce terme
-
C'est un système d'administration dans lequel le pouvoir de décision est détenu
- essentiellement par des autorités, souvent gouvernementales, compétentes pour l'ensemble du territoire de l'État et,
- accessoirement, par des agents locaux subordonnés hiérarchiquement à ces autorités et compétentes sur des portions du territoire de l’État appelées circonscriptions. - changement de circonstances (QPC) rechercher ce terme
- charge de la preuve rechercher ce terme
- charges extracontractuelles rechercher ce terme
- Charte de l*environnement rechercher ce terme
- circonstances locales rechercher ce terme
- circulaire rechercher ce terme
- circulaire impérative rechercher ce terme
-
Une circulaire revêt un caractère impératif lorsqu’en raison des termes employés par son auteur ses destinataires sont tenus d’appliquer ses dispositions.
- circulaire purement interprétative rechercher ce terme
-
Une circulaire purement interprétative est un acte de portée générale par lequel une autorité administrative se borne à indiquer à ses subordonnés le sens exact de certaines dispositions normatives.
- circulaire réglementaire rechercher ce terme
-
Une circulaire réglementaire est un acte de portée générale qui soit fixe une règle nouvelle absente des dispositions normatives qu'il entend interpréter, soit méconnaît le sens ou la portée de ces mêmes dispositions normatives.
- clause de conscience rechercher ce terme
- clause de renonciation rechercher ce terme
- clause exorbitante rechercher ce terme
-
C'est « la clause ayant pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations, étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d'être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales » - CE, Sect., 20 octobre 1950, Stein - Rec. p. 505.
- clause illicite rechercher ce terme
- coauteur rechercher ce terme
- communication aux parties du sens des conclusions du rapporteur public rechercher ce terme
- communication du dossier rechercher ce terme
- communication préalable du dossier rechercher ce terme
- compétence rechercher ce terme
-
La compétence, c’est l’aptitude légale d’une personne à prendre certains actes juridiques dans une matière déterminée, dans une zone géographique donnée, et pendant la période allant de son investiture à la fin de ses fonctions.
- compétence de la juridiction judiciaire rechercher ce terme
- compétence discrétionnaire rechercher ce terme
-
Il y a compétence discrétionnaire lorsqu’en présence de telle ou telle circonstance (de tel ou tel motif de fait), l’autorité administrative est libre de prendre telle ou telle décision.
- compétence liée rechercher ce terme
-
Il y a compétence liée lorsqu’en présence de certaines circonstances (de certains motifs de fait), l’autorité administrative est légalement tenue d’agir ou de décider dans un sens déterminé, sans pouvoir choisir une autre solution, ni apprécier librement lesdites circonstances de fait.
- compétence ratione loci rechercher ce terme
-
C'est l'aptitude juridique à prendre un acte valant pour une zone géographique déterminée ou à partir d’une zone géographique déterminée.
- compétence ratione materiae rechercher ce terme
-
C'est l'aptitude juridique à prendre un acte dans une matière donnée.
- compétence ratione temporis rechercher ce terme
-
C'est l'aptitude juridique à prendre un acte à un moment donné.
- concentration rechercher ce terme
-
C’est un système d'administration dans lequel le pouvoir de décision est détenu exclusivement par les autorités les plus élevées dans la hiérarchie (autorités souvent gouvernementales, par exemple).
- concession rechercher ce terme
- concours rechercher ce terme
- concours des pouvoirs de police rechercher ce terme
- concours entre deux polices administratives spéciales rechercher ce terme
- concours entre police administrative générale et police administrative spéciale rechercher ce terme
- concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif rechercher ce terme
- confiance légitime rechercher ce terme
- connaissance acquise rechercher ce terme
- consentement rechercher ce terme
- considérants rechercher ce terme
- consultation rechercher ce terme
-
Formalité consistant, de la part d’une autorité administrative, à solliciter l’avis d'une autorité individuelle ou d'un organisme avant de prendre une décision.
- consultation obligatoire rechercher ce terme
- continuité du service public rechercher ce terme
- contrat rechercher ce terme
- contrat administratif rechercher ce terme
- contrat conclu entre deux personnes privées rechercher ce terme
- contrat conclu entre deux personnes publiques rechercher ce terme
- contrat de droit privé rechercher ce terme
- contrat de travail rechercher ce terme
- contrats administratifs rechercher ce terme
- contreseing rechercher ce terme
-
C’est la signature apposée par une autorité sur un acte qui a déjà été signé ou qui sera signé par une autre autorité considérée comme auteur de l'acte.
- contributions et taxes rechercher ce terme
- contrôle de proportionnalité rechercher ce terme
- contrôle restreint rechercher ce terme
- convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales rechercher ce terme
- convention internationale rechercher ce terme
- convention internationale relative aux droits de l’enfant rechercher ce terme
- coutume internationale rechercher ce terme
D
- demande nouvelle rechercher ce terme
- différence de traitement rechercher ce terme
- dignité de la personne humaine rechercher ce terme
- directive rechercher ce terme
-
Une directive est un acte de portée générale par lequel une autorité disposant d’un pouvoir d’appréciation, en général dans un domaine où elle reçoit des demandes de décisions, se fixe à elle-même, ou indique à ses subordonnés une ligne de conduite dans l’exercice de ce pouvoir.
- disposition législative rechercher ce terme
- distinction entre moyen et argument rechercher ce terme
- distinction légalité externe-légalité interne rechercher ce terme
- domaine privé rechercher ce terme
- domaine public rechercher ce terme
- droit au recours rechercher ce terme
- droit de propriété rechercher ce terme
- droits de la défense rechercher ce terme
- décentralisation rechercher ce terme
-
C'est un système d’administration dans lequel le pouvoir de décision est exercé à la fois
- par l’État et
- par des personnes morales autonomes soumises au contrôle, en principe de légalité, des autorités étatiques (collectivités territoriales : communes, départements, régions, etc.). - décision administrative rechercher ce terme
-
Une décision administrative est un acte administratif unilatéral qui affecte l’ordonnancement juridique.
- décision conjointe rechercher ce terme
- décision d’espèce rechercher ce terme
- décision explicite rechercher ce terme
-
C’est une décision prise expressément (c’est-à-dire en s’exprimant) par l’administration.
- décision implicite rechercher ce terme
-
C’est une décision qu’un texte normatif déduit du silence gardé, pendant un certain temps, par l’autorité administrative saisie d’une demande.
- déclaration de conformité à la Constitution rechercher ce terme
- Déclaration des droits de l’homme et du citoyen rechercher ce terme
- déconcentration rechercher ce terme
-
C’est un système d'administration en vertu duquel, au sein d'une même personne morale, les pouvoirs de décision détenus par les autorités les plus élevées sont, en partie, transférés à des agents placés hiérarchiquement au-dessous de ces autorités.
- défaut de base légale rechercher ce terme
- déféré préfectoral rechercher ce terme
- délai franc rechercher ce terme
- délai raisonnable rechercher ce terme
- délégation de compétence rechercher ce terme
-
Il y a délégation de compétence lorsqu'une autorité administrative - autorité délégante - habilite une autorité qui lui est subordonnée - autorité délégataire - à exercer une partie de sa compétence à sa place. Elle peut prendre deux formes : la délégation de pouvoirs et la délégation de signature.
- délégation de service public rechercher ce terme
-
Constitue un contrat de délégation de service public tout contrat dans lequel la rémunération du cocontractant de l'administration est substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation du service public.
- délégation de signature rechercher ce terme
- démolition rechercher ce terme
- dépossession d'une propriété privée à caractère immobilier rechercher ce terme
- détachement rechercher ce terme
- détournement de pouvoir rechercher ce terme
-
Il y a détournement de pouvoir lorsqu’une autorité administrative use de sa compétence (de ses pouvoirs) en vue d’un but autre que celui que pour lequel cette compétence lui a été attribuée.
- détournement de pouvoir rechercher ce terme
- détournement de procédure rechercher ce terme
-
Il y a détournement de procédure lorsque, pour atteindre un but déterminé, une autorité administrative utilise une procédure différente de celle que les textes l’autorisent à employer pour atteindre ce but.
E
- enquête à la barre rechercher ce terme
- enrichissement sans cause rechercher ce terme
- erreur de droit rechercher ce terme
- erreur de fait rechercher ce terme
- erreur de fait rechercher ce terme
-
L’autorité administrative commet une erreur de fait lorsqu’elle motive une décision par des faits qui ne se sont pas produits. L’erreur de fait est une expression élégante servant à désigner une contrevérité.
- erreur manifeste d’appréciation rechercher ce terme
- estoppel rechercher ce terme
- examen particulier rechercher ce terme
- examen universitaire rechercher ce terme
- exception d’illégalité rechercher ce terme
- exigence de loyauté des relations contractuelles rechercher ce terme
- extradition rechercher ce terme
F
- fin de non-recevoir rechercher ce terme
- fonctionnaire rechercher ce terme
- fondation reconnue d’utilité publique rechercher ce terme
- force majeure rechercher ce terme
- formalité facultative rechercher ce terme
- formalité substantielle rechercher ce terme
-
Règle de procédure obligatoire dont la méconnaissance, totale ou partielle, soit exerce une influence déterminante sur le sens de la décision dont elle régit l’édiction, soit prive les intéressés d’une garantie.
- forme et procédure rechercher ce terme
- fraude rechercher ce terme
- fédérations sportives rechercher ce terme
G
- garantie constitutionnelle de l’existence des juridictions administratives rechercher ce terme
- grades et diplômes rechercher ce terme
- grades et titres universitaires rechercher ce terme
- grève rechercher ce terme
-
La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications d'ordre professionnel.
H
I
- implantation irrégulière rechercher ce terme
- imprévision rechercher ce terme
- incompétence rechercher ce terme
-
C’est l’inaptitude légale d’une personne à prendre des actes juridiques dans une matière déterminée, dans une zone géographique donnée ou pendant une certaine période.
- incompétence négative rechercher ce terme
-
Il y a incompétence négative lorsqu’une autorité refuse de prendre une décision en se croyant, à tort, incompétente. L’incompétence négative peut également être ratione materiae, ratione loci ou ratione temporis.
- incompétence positive rechercher ce terme
-
Il y a incompétence positive lorsqu’une autorité prend une décision qu’elle n’a pas qualité pour prendre. L’incompétence positive peut être ratione materiae, ratione loci ou ratione temporis.
- inexécution rechercher ce terme
- injonction rechercher ce terme
- intégration rechercher ce terme
- intérêt général rechercher ce terme
- intérêt pour agir rechercher ce terme
J
L
- la compétence suit le fond rechercher ce terme
- laïcité rechercher ce terme
- liberté d'association rechercher ce terme
- liberté de conscience rechercher ce terme
- liberté de réunion rechercher ce terme
- liberté du commerce et de l'industrie rechercher ce terme
- liberté du travail rechercher ce terme
- liberté individuelle rechercher ce terme
- liberté syndicale rechercher ce terme
- licenciement rechercher ce terme
- limite d’âge rechercher ce terme
- lois du service public rechercher ce terme
- légalité externe rechercher ce terme
- légalité interne rechercher ce terme
M
- marché de service public rechercher ce terme
-
Constitue un marché de service public tout contrat dans lequel la rémunération du cocontractant de l'administration n'est pas substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation du service public.
- marché public rechercher ce terme
- mesure de police rechercher ce terme
- mesure de résiliation rechercher ce terme
- mesure disciplinaire rechercher ce terme
- ministre-juge rechercher ce terme
- ministres chargés de l’exécution rechercher ce terme
-
Selon le Conseil d’État, les ministres chargés de l’exécution sont les ministres « qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l’exécution » des actes du Premier ministre - C.E., 27 avril 1962, Sicard et autres.
- ministres responsables rechercher ce terme
-
Selon le Conseil d’État, les ministres responsables sont « ceux auxquels incombent, à titre principal, la préparation et l'application des actes » du Président de la République » - CE, Sect., 10 juin 1966, Pelon et autres.
- mission d’intérêt général rechercher ce terme
- motifs de droit rechercher ce terme
- motifs de fait rechercher ce terme
- motivation rechercher ce terme
-
Action par laquelle l’autorité administrative expose les motifs de sa décision, c’est-à-dire les raisons de fait et de droit qui justifient sa décision.
- moyen rechercher ce terme
- moyen d’ordre public rechercher ce terme
- moyen inopérant rechercher ce terme
N
- neutralité rechercher ce terme
- non reformatio in pejus rechercher ce terme
- non-rétroactivité rechercher ce terme
- note en délibéré rechercher ce terme
- notification rechercher ce terme
- nullité rechercher ce terme
O
- objectif de stabilité des relations contractuelles rechercher ce terme
- obligation d’abroger un règlement illégal rechercher ce terme
- office du juge rechercher ce terme
- office du juge du contrat rechercher ce terme
- omission d’une procédure obligatoire rechercher ce terme
- opposabilité rechercher ce terme
- ordonnance rechercher ce terme
- ordonnancement juridique rechercher ce terme
-
C’est l'ensemble des règles de droit qui régissent un milieu social et des situations juridiques dont sont titulaires les personnes.
- ordre public rechercher ce terme
-
Il se définit par ce qu’il recouvre : la sécurité publique, la tranquillité publique, la salubrité publique et la moralité publique.
- ouvrage public rechercher ce terme
P
- PACS rechercher ce terme
- pacte civil de solidarité rechercher ce terme
- parallélisme des compétences rechercher ce terme
-
C’est le principe selon lequel, dans le silence des textes, l’autorité compétente pour prendre un acte a également compétence pour prendre l’acte contraire ou inverse.
- participation directe à l'exécution du service public rechercher ce terme
- personne privée rechercher ce terme
- personne privée transparente rechercher ce terme
- PGD rechercher ce terme
- police administrative rechercher ce terme
-
C'est une activité qui vise à assurer le maintien de l'ordre public, sans tendre à la recherche ou à l'arrestation des auteurs d'une infraction déterminée.
- police administrative spéciale rechercher ce terme
- police des aérodromes rechercher ce terme
- police des installations classées rechercher ce terme
- police des spectacles rechercher ce terme
- police du cinéma rechercher ce terme
- police judiciaire rechercher ce terme
- police municipale rechercher ce terme
- police sanitaire rechercher ce terme
- police spéciale de la baignade et des activités nautiques rechercher ce terme
- police spéciale de l’eau rechercher ce terme
- pouvoir de modification unilatérale rechercher ce terme
- pouvoir de moduler dans le temps les effets d’un changement de la règle jurisprudentielle rechercher ce terme
- pouvoir de résiliation unilatérale rechercher ce terme
- pouvoir réglementaire rechercher ce terme
- pouvoirs du juge disciplinaire rechercher ce terme
- preuve rechercher ce terme
- principe de continuité du service public rechercher ce terme
-
Principe (ou règle) selon lequel le fonctionnement du service public doit être assuré de manière régulière ou constante.
- principe de la légalité rechercher ce terme
-
Principe selon lequel l’autorité administrative doit toujours agir dans le respect de certaines règles.
- principe de laïcité rechercher ce terme
- principe de l’économie des moyens rechercher ce terme
- principe de neutralité rechercher ce terme
- principe de précaution rechercher ce terme
- principe du caractère contradictoire de l’instruction rechercher ce terme
- principe d’adaptation ou de mutabilité rechercher ce terme
-
Principe (ou règle) en vertu duquel la personne en charge d’un service public peut et, parfois, doit modifier ses règles d’organisation ou de fonctionnement en vue de le rendre plus efficace ou plus attractif.
- principe d’impartialité rechercher ce terme
- principe d’égalité rechercher ce terme
-
Principe (ou règle) selon lequel la personne en charge d’un service public doit traiter d’une manière identique les usagers de ce service public.
- principe général du droit rechercher ce terme
- principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) rechercher ce terme
- procédure rechercher ce terme
- procédure consultative rechercher ce terme
-
Formalité consistant, de la part d’une autorité administrative, à solliciter l’avis d'une autorité individuelle ou d'un organisme avant de prendre une décision.
- procédure contradictoire rechercher ce terme
-
Manière d’agir impliquant qu’une mesure individuelle d’une certaine gravité, reposant sur l’appréciation d’une situation personnelle, ne peut être prise par l’administration sans que soit entendue, au préalable, la personne qui est susceptible d’être lésée dans ses intérêts moraux ou matériels par cette mesure - Bruno Genevois.
- procédure disciplinaire rechercher ce terme
- préfet rechercher ce terme
- prérogatives de puissance publique rechercher ce terme
- présomption rechercher ce terme
- publication rechercher ce terme
Q
- QPC rechercher ce terme
- qualification juridique rechercher ce terme
- qualité pour faire appel rechercher ce terme
- question prioritaire de constitutionnalité rechercher ce terme
- question préjudicielle rechercher ce terme
R
- rapporteur public rechercher ce terme
- rasoir d’Occam rechercher ce terme
- ratification rechercher ce terme
- reconnaissance d’utilité publique rechercher ce terme
- recours administratif préalable obligatoire (RAPO) rechercher ce terme
- recours de pleine juridiction rechercher ce terme
- recours des tiers contre le contrat rechercher ce terme
- recours en révision rechercher ce terme
- recours gracieux rechercher ce terme
- recours pour excès de pouvoir rechercher ce terme
- redevance rechercher ce terme
-
Constituent des redevances les sommes demandées à des usagers en vue de couvrir les charges d'un service public déterminé ou les frais d'établissement et d'entretien d'un ouvrage public, et qui trouvent leur contrepartie directe dans des prestations fournies par le service ou dans l'utilisation de l'ouvrage.
- refus de prendre un acte rechercher ce terme
- renvoi préjudiciel à la Cour de justice rechercher ce terme
- reprise des relations contractuelles rechercher ce terme
- responsabilité rechercher ce terme
- responsabilité du fait de l’activité des juridictions rechercher ce terme
- responsabilité du fait des lois rechercher ce terme
- responsabilité sans faute rechercher ce terme
- Retenue pour absence de service fait rechercher ce terme
- retrait rechercher ce terme
-
Le retrait d’une décision administrative, c’est sa disparition, sa suppression rétroactive décidée par l'autorité administrative.
- référé rechercher ce terme
- référé rechercher ce terme
- référé-suspension rechercher ce terme
- régime exorbitant du droit commun rechercher ce terme
- réserves d’interprétation rechercher ce terme
- résiliation rechercher ce terme
- rétroactivité illégale rechercher ce terme
S
- sanction rechercher ce terme
- sanction administrative rechercher ce terme
- sanction disciplinaire rechercher ce terme
- service public rechercher ce terme
-
Un service public est une activité exercée par une personne publique ou par une personne privée, avec l’habilitation et sous le contrôle d'une personne publique, en vue, principalement, de répondre à un besoin d'intérêt général.
- service public à caractère administratif rechercher ce terme
-
Un service public à caractère administratif est un service public que son objet, l’origine de ses ressources ou les modalités de son fonctionnement distinguent d’une entreprise privée.
- service public à caractère industriel et commercial rechercher ce terme
-
Un service public à caractère industriel et commercial est un service public que son objet, l’origine de ses ressources ou les modalités de son fonctionnement apparentent à une entreprise privée.
- servitude de passage rechercher ce terme
- silence rechercher ce terme
- situation juridique nouvelle rechercher ce terme
- stagiaire rechercher ce terme
- subdélégation rechercher ce terme
-
Il y a subdélégation lorsque le bénéficiaire d'une délégation de compétence délègue à son tour une partie de la compétence qui lui a été déléguée.
- substitution de base légale rechercher ce terme
- substitution de motifs rechercher ce terme
- sécurité juridique rechercher ce terme
- séparation des autorités administrative et judiciaire rechercher ce terme
T
- tardiveté rechercher ce terme
- taxe sur la valeur ajoutée (TVA) rechercher ce terme
- tiers au contrat rechercher ce terme
- titularisation rechercher ce terme
- traité rechercher ce terme
- transmission au représentant de l’État dans le département rechercher ce terme
- travaux publics rechercher ce terme
- trentième indivisible rechercher ce terme
U
- université rechercher ce terme
- usurpation de fonctions rechercher ce terme
-
Forme d’incompétence plus grave que l’empiétement de fonctions, elle se produit lorsqu’une décision est prise par un individu étranger à l’administration, ou lorsqu’une autorité administrative prend une décision qui relève de la compétence d’une juridiction administrative ou judiciaire.
V
- vice de forme rechercher ce terme
-
C’est l’illégalité résultant de l’inobservation d’une formalité substantielle requise dans la présentation d’un acte administratif.
- vice de procédure rechercher ce terme
-
C’est l’illégalité résultant de l’inobservation d’une formalité substantielle requise pour l’édiction d’un acte administratif.
- vice propre rechercher ce terme
- visas rechercher ce terme
- visas d’exploitation des films rechercher ce terme
- voie de fait rechercher ce terme
-
Il y a voie de fait lorsque l'administration porte gravement atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit par l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, soit par l’édiction d’une décision manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative.
É
- économie des moyens rechercher ce terme
- économie du raisonnement rechercher ce terme
- égal accès aux emplois publics rechercher ce terme
- égalité de traitement des agents publics rechercher ce terme
- égalité des parties devant le juge rechercher ce terme
- égalité des sexes rechercher ce terme
- égalité devant la loi rechercher ce terme
- égalité devant les charges publiques rechercher ce terme
- État débiteur rechercher ce terme
- étrangers rechercher ce terme