Les mots-clés de Lex publica

A

abrogation rechercher ce terme

L’abrogation d’une décision administrative, c’est sa disparition, sa suppression non rétroactive décidée par l’administration.

absence de service fait rechercher ce terme

accord international rechercher ce terme

accès aux documents administratifs rechercher ce terme

acte administratif unilatéral rechercher ce terme

Un acte administratif unilatéral est un acte de droit public (non législatif et non juridictionnel) destiné à régir le comportement d’une ou plusieurs personnes qui, tantôt étrangères tantôt associées à son édiction, n’en sont pas, juridiquement, les auteurs.

acte créateur de droits rechercher ce terme

acte de droit privé rechercher ce terme

acte de gouvernement rechercher ce terme

Acte qui, bien qu’émanant d’une autorité du pouvoir exécutif, est insusceptible de tout recours juridictionnel direct ou indirect.

acte individuel rechercher ce terme

Un acte individuel est un acte juridique qui a pour destinataires une ou plu-sieurs personnes qu’il désigne nommément ou nominativement.

acte n’ayant pas le caractère de décision rechercher ce terme

acte réglementaire rechercher ce terme

Un acte réglementaire est un acte juridique qui a pour destinataires une ou plusieurs personnes qu’il désigne abstraitement ou qu’il ne désigne pas explicitement.

actes administratifs unilatéraux rechercher ce terme

Un acte administratif unilatéral est un acte de droit public (non législatif et non juridictionnel) destiné à régir le comportement d’une ou plusieurs personnes qui, tantôt étrangères tantôt associées à son édiction, n’en sont pas, juridiquement, les auteurs.

administration de la preuve rechercher ce terme

admission à concourir rechercher ce terme

affichage rechercher ce terme

agent public rechercher ce terme

aide d’État rechercher ce terme

aide juridictionnelle rechercher ce terme

aléa rechercher ce terme

annulation rechercher ce terme

L’annulation d’une décision administrative, c’est sa disparition, sa suppression rétroactive (en principe) décidée par le juge administratif.

application non rétroactive de la nouvelle règle jurisprudentielle rechercher ce terme

approbation rechercher ce terme

argument rechercher ce terme

autorité absolue de la chose jugée rechercher ce terme

autorité de la chose jugée rechercher ce terme

avis conforme rechercher ce terme

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B

bail emphytéotique administratif rechercher ce terme

but rechercher ce terme

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C

caducité rechercher ce terme

camping municipal rechercher ce terme

caractère exécutoire rechercher ce terme

caractère impératif rechercher ce terme

cause juridique rechercher ce terme

centralisation rechercher ce terme

C'est un système d'administration dans lequel le pouvoir de décision est détenu
- essentiellement par des autorités, souvent gouvernementales, compétentes pour l'ensemble du territoire de l'État et,
- accessoirement, par des agents locaux subordonnés hiérarchiquement à ces autorités et compétentes sur des portions du territoire de l’État appelées circonscriptions.

changement de circonstances (QPC) rechercher ce terme

charge de la preuve rechercher ce terme

charges extracontractuelles rechercher ce terme

Charte de l*environnement rechercher ce terme

circonstances locales rechercher ce terme

circulaire rechercher ce terme

circulaire impérative rechercher ce terme

Une circulaire revêt un caractère impératif lorsqu’en raison des termes employés par son auteur ses destinataires sont tenus d’appliquer ses dispositions.

circulaire purement interprétative rechercher ce terme

Une circulaire purement interprétative est un acte de portée générale par lequel une autorité administrative se borne à indiquer à ses subordonnés le sens exact de certaines dispositions normatives.

circulaire réglementaire rechercher ce terme

Une circulaire réglementaire est un acte de portée générale qui soit fixe une règle nouvelle absente des dispositions normatives qu'il entend interpréter, soit méconnaît le sens ou la portée de ces mêmes dispositions normatives.

clause de conscience rechercher ce terme

clause de renonciation rechercher ce terme

clause exorbitante rechercher ce terme

C'est « la clause ayant pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations, étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d'être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales » - CE, Sect., 20 octobre 1950, Stein - Rec. p. 505.

clause illicite rechercher ce terme

coauteur rechercher ce terme

communication aux parties du sens des conclusions du rapporteur public rechercher ce terme

communication du dossier rechercher ce terme

communication préalable du dossier rechercher ce terme

compétence rechercher ce terme

La compétence, c’est l’aptitude légale d’une personne à prendre certains actes juridiques dans une matière déterminée, dans une zone géographique donnée, et pendant la période allant de son investiture à la fin de ses fonctions.

compétence de la juridiction judiciaire rechercher ce terme

compétence discrétionnaire rechercher ce terme

Il y a compétence discrétionnaire lorsqu’en présence de telle ou telle circonstance (de tel ou tel motif de fait), l’autorité administrative est libre de prendre telle ou telle décision.

compétence liée rechercher ce terme

Il y a compétence liée lorsqu’en présence de certaines circonstances (de certains motifs de fait), l’autorité administrative est légalement tenue d’agir ou de décider dans un sens déterminé, sans pouvoir choisir une autre solution, ni apprécier librement lesdites circonstances de fait.

compétence ratione loci rechercher ce terme

C'est l'aptitude juridique à prendre un acte valant pour une zone géographique déterminée ou à partir d’une zone géographique déterminée.

compétence ratione materiae rechercher ce terme

C'est l'aptitude juridique à prendre un acte dans une matière donnée.

compétence ratione temporis rechercher ce terme

C'est l'aptitude juridique à prendre un acte à un moment donné.

concentration rechercher ce terme

C’est un système d'administration dans lequel le pouvoir de décision est détenu exclusivement par les autorités les plus élevées dans la hiérarchie (autorités souvent gouvernementales, par exemple).

concession rechercher ce terme

concours rechercher ce terme

concours des pouvoirs de police rechercher ce terme

concours entre deux polices administratives spéciales rechercher ce terme

concours entre police administrative générale et police administrative spéciale rechercher ce terme

concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif rechercher ce terme

confiance légitime rechercher ce terme

connaissance acquise rechercher ce terme

consentement rechercher ce terme

considérants rechercher ce terme

consultation rechercher ce terme

Formalité consistant, de la part d’une autorité administrative, à solliciter l’avis d'une autorité individuelle ou d'un organisme avant de prendre une décision.

consultation obligatoire rechercher ce terme

continuité du service public rechercher ce terme

contrat rechercher ce terme

contrat administratif rechercher ce terme

contrat conclu entre deux personnes privées rechercher ce terme

contrat conclu entre deux personnes publiques rechercher ce terme

contrat de droit privé rechercher ce terme

contrat de travail rechercher ce terme

contrats administratifs rechercher ce terme

contreseing rechercher ce terme

C’est la signature apposée par une autorité sur un acte qui a déjà été signé ou qui sera signé par une autre autorité considérée comme auteur de l'acte.

contributions et taxes rechercher ce terme

contrôle de proportionnalité rechercher ce terme

contrôle restreint rechercher ce terme

convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales rechercher ce terme

convention internationale rechercher ce terme

convention internationale relative aux droits de l’enfant rechercher ce terme

coutume internationale rechercher ce terme

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D

demande nouvelle rechercher ce terme

différence de traitement rechercher ce terme

dignité de la personne humaine rechercher ce terme

directive rechercher ce terme

Une directive est un acte de portée générale par lequel une autorité disposant d’un pouvoir d’appréciation, en général dans un domaine où elle reçoit des demandes de décisions, se fixe à elle-même, ou indique à ses subordonnés une ligne de conduite dans l’exercice de ce pouvoir.

disposition législative rechercher ce terme

distinction entre moyen et argument rechercher ce terme

distinction légalité externe-légalité interne rechercher ce terme

domaine privé rechercher ce terme

domaine public rechercher ce terme

droit au recours rechercher ce terme

droit de propriété rechercher ce terme

droits de la défense rechercher ce terme

décentralisation rechercher ce terme

C'est un système d’administration dans lequel le pouvoir de décision est exercé à la fois
- par l’État et
- par des personnes morales autonomes soumises au contrôle, en principe de légalité, des autorités étatiques (collectivités territoriales : communes, départements, régions, etc.).

décision administrative rechercher ce terme

Une décision administrative est un acte administratif unilatéral qui affecte l’ordonnancement juridique.

décision conjointe rechercher ce terme

décision d’espèce rechercher ce terme

décision explicite rechercher ce terme

C’est une décision prise expressément (c’est-à-dire en s’exprimant) par l’administration.

décision implicite rechercher ce terme

C’est une décision qu’un texte normatif déduit du silence gardé, pendant un certain temps, par l’autorité administrative saisie d’une demande.

déclaration de conformité à la Constitution rechercher ce terme

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen rechercher ce terme

déconcentration rechercher ce terme

C’est un système d'administration en vertu duquel, au sein d'une même personne morale, les pouvoirs de décision détenus par les autorités les plus élevées sont, en partie, transférés à des agents placés hiérarchiquement au-dessous de ces autorités.

défaut de base légale rechercher ce terme

déféré préfectoral rechercher ce terme

délai franc rechercher ce terme

délai raisonnable rechercher ce terme

délégation de compétence rechercher ce terme

Il y a délégation de compétence lorsqu'une autorité administrative - autorité délégante - habilite une autorité qui lui est subordonnée - autorité délégataire - à exercer une partie de sa compétence à sa place. Elle peut prendre deux formes : la délégation de pouvoirs et la délégation de signature.

délégation de service public rechercher ce terme

Constitue un contrat de délégation de service public tout contrat dans lequel la rémunération du cocontractant de l'administration est substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation du service public.

délégation de signature rechercher ce terme

démolition rechercher ce terme

dépossession d'une propriété privée à caractère immobilier rechercher ce terme

détachement rechercher ce terme

détournement de pouvoir rechercher ce terme

Il y a détournement de pouvoir lorsqu’une autorité administrative use de sa compétence (de ses pouvoirs) en vue d’un but autre que celui que pour lequel cette compétence lui a été attribuée.

détournement de pouvoir rechercher ce terme

détournement de procédure rechercher ce terme

Il y a détournement de procédure lorsque, pour atteindre un but déterminé, une autorité administrative utilise une procédure différente de celle que les textes l’autorisent à employer pour atteindre ce but.

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E

enquête à la barre rechercher ce terme

enrichissement sans cause rechercher ce terme

erreur de droit rechercher ce terme

erreur de fait rechercher ce terme

erreur de fait rechercher ce terme

L’autorité administrative commet une erreur de fait lorsqu’elle motive une décision par des faits qui ne se sont pas produits. L’erreur de fait est une expression élégante servant à désigner une contrevérité.

erreur manifeste d’appréciation rechercher ce terme

estoppel rechercher ce terme

examen particulier rechercher ce terme

examen universitaire rechercher ce terme

exception d’illégalité rechercher ce terme

exigence de loyauté des relations contractuelles rechercher ce terme

extradition rechercher ce terme

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F

fin de non-recevoir rechercher ce terme

fonctionnaire rechercher ce terme

fondation reconnue d’utilité publique rechercher ce terme

force majeure rechercher ce terme

formalité facultative rechercher ce terme

formalité substantielle rechercher ce terme

Règle de procédure obligatoire dont la méconnaissance, totale ou partielle, soit exerce une influence déterminante sur le sens de la décision dont elle régit l’édiction, soit prive les intéressés d’une garantie.

forme et procédure rechercher ce terme

fraude rechercher ce terme

fédérations sportives rechercher ce terme

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G

garantie constitutionnelle de l’existence des juridictions administratives rechercher ce terme

grades et diplômes rechercher ce terme

grades et titres universitaires rechercher ce terme

grève rechercher ce terme

La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications d'ordre professionnel.

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H

hiérarchie des normes rechercher ce terme

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I

implantation irrégulière rechercher ce terme

imprévision rechercher ce terme

incompétence rechercher ce terme

C’est l’inaptitude légale d’une personne à prendre des actes juridiques dans une matière déterminée, dans une zone géographique donnée ou pendant une certaine période.

incompétence négative rechercher ce terme

Il y a incompétence négative lorsqu’une autorité refuse de prendre une décision en se croyant, à tort, incompétente. L’incompétence négative peut également être ratione materiae, ratione loci ou ratione temporis.

incompétence positive rechercher ce terme

Il y a incompétence positive lorsqu’une autorité prend une décision qu’elle n’a pas qualité pour prendre. L’incompétence positive peut être ratione materiae, ratione loci ou ratione temporis.

inexécution rechercher ce terme

injonction rechercher ce terme

intégration rechercher ce terme

intérêt général rechercher ce terme

intérêt pour agir rechercher ce terme

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J

jurisprudence néo-calédonienne rechercher ce terme

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L

la compétence suit le fond rechercher ce terme

laïcité rechercher ce terme

liberté d'association rechercher ce terme

liberté de conscience rechercher ce terme

liberté de réunion rechercher ce terme

liberté du commerce et de l'industrie rechercher ce terme

liberté du travail rechercher ce terme

liberté individuelle rechercher ce terme

liberté syndicale rechercher ce terme

licenciement rechercher ce terme

limite d’âge rechercher ce terme

lois du service public rechercher ce terme

légalité externe rechercher ce terme

légalité interne rechercher ce terme

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M

marché de service public rechercher ce terme

Constitue un marché de service public tout contrat dans lequel la rémunération du cocontractant de l'administration n'est pas substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation du service public.

marché public rechercher ce terme

mesure de police rechercher ce terme

mesure de résiliation rechercher ce terme

mesure disciplinaire rechercher ce terme

ministre-juge rechercher ce terme

ministres chargés de l’exécution rechercher ce terme

Selon le Conseil d’État, les ministres chargés de l’exécution sont les ministres « qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l’exécution » des actes du Premier ministre - C.E., 27 avril 1962, Sicard et autres.

ministres responsables rechercher ce terme

Selon le Conseil d’État, les ministres responsables sont « ceux auxquels incombent, à titre principal, la préparation et l'application des actes » du Président de la République » - CE, Sect., 10 juin 1966, Pelon et autres.

mission d’intérêt général rechercher ce terme

motifs de droit rechercher ce terme

motifs de fait rechercher ce terme

motivation rechercher ce terme

Action par laquelle l’autorité administrative expose les motifs de sa décision, c’est-à-dire les raisons de fait et de droit qui justifient sa décision.

moyen rechercher ce terme

moyen d’ordre public rechercher ce terme

moyen inopérant rechercher ce terme

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N

neutralité rechercher ce terme

non reformatio in pejus rechercher ce terme

non-rétroactivité rechercher ce terme

note en délibéré rechercher ce terme

notification rechercher ce terme

nullité rechercher ce terme

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O

objectif de stabilité des relations contractuelles rechercher ce terme

obligation d’abroger un règlement illégal rechercher ce terme

office du juge rechercher ce terme

office du juge du contrat rechercher ce terme

omission d’une procédure obligatoire rechercher ce terme

opposabilité rechercher ce terme

ordonnance rechercher ce terme

ordonnancement juridique rechercher ce terme

C’est l'ensemble des règles de droit qui régissent un milieu social et des situations juridiques dont sont titulaires les personnes.

ordre public rechercher ce terme

Il se définit par ce qu’il recouvre : la sécurité publique, la tranquillité publique, la salubrité publique et la moralité publique.

ouvrage public rechercher ce terme

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P

PACS rechercher ce terme

pacte civil de solidarité rechercher ce terme

parallélisme des compétences rechercher ce terme

C’est le principe selon lequel, dans le silence des textes, l’autorité compétente pour prendre un acte a également compétence pour prendre l’acte contraire ou inverse.

participation directe à l'exécution du service public rechercher ce terme

personne privée rechercher ce terme

personne privée transparente rechercher ce terme

PGD rechercher ce terme

police administrative rechercher ce terme

C'est une activité qui vise à assurer le maintien de l'ordre public, sans tendre à la recherche ou à l'arrestation des auteurs d'une infraction déterminée.

police administrative spéciale rechercher ce terme

police des aérodromes rechercher ce terme

police des installations classées rechercher ce terme

police des spectacles rechercher ce terme

police du cinéma rechercher ce terme

police judiciaire rechercher ce terme

police municipale rechercher ce terme

police sanitaire rechercher ce terme

police spéciale de la baignade et des activités nautiques rechercher ce terme

police spéciale de l’eau rechercher ce terme

pouvoir de modification unilatérale rechercher ce terme

pouvoir de moduler dans le temps les effets d’un changement de la règle jurisprudentielle rechercher ce terme

pouvoir de résiliation unilatérale rechercher ce terme

pouvoir réglementaire rechercher ce terme

pouvoirs du juge disciplinaire rechercher ce terme

preuve rechercher ce terme

principe de continuité du service public rechercher ce terme

Principe (ou règle) selon lequel le fonctionnement du service public doit être assuré de manière régulière ou constante.

principe de la légalité rechercher ce terme

Principe selon lequel l’autorité administrative doit toujours agir dans le respect de certaines règles.

principe de laïcité rechercher ce terme

principe de l’économie des moyens rechercher ce terme

principe de neutralité rechercher ce terme

principe de précaution rechercher ce terme

principe du caractère contradictoire de l’instruction rechercher ce terme

principe d’adaptation ou de mutabilité rechercher ce terme

Principe (ou règle) en vertu duquel la personne en charge d’un service public peut et, parfois, doit modifier ses règles d’organisation ou de fonctionnement en vue de le rendre plus efficace ou plus attractif.

principe d’impartialité rechercher ce terme

principe d’égalité rechercher ce terme

Principe (ou règle) selon lequel la personne en charge d’un service public doit traiter d’une manière identique les usagers de ce service public.

principe général du droit rechercher ce terme

principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) rechercher ce terme

procédure rechercher ce terme

procédure consultative rechercher ce terme

Formalité consistant, de la part d’une autorité administrative, à solliciter l’avis d'une autorité individuelle ou d'un organisme avant de prendre une décision.

procédure contradictoire rechercher ce terme

Manière d’agir impliquant qu’une mesure individuelle d’une certaine gravité, reposant sur l’appréciation d’une situation personnelle, ne peut être prise par l’administration sans que soit entendue, au préalable, la personne qui est susceptible d’être lésée dans ses intérêts moraux ou matériels par cette mesure - Bruno Genevois.

procédure disciplinaire rechercher ce terme

préfet rechercher ce terme

prérogatives de puissance publique rechercher ce terme

présomption rechercher ce terme

publication rechercher ce terme

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Q

QPC rechercher ce terme

qualification juridique rechercher ce terme

qualité pour faire appel rechercher ce terme

question prioritaire de constitutionnalité rechercher ce terme

question préjudicielle rechercher ce terme

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R

rapporteur public rechercher ce terme

rasoir d’Occam rechercher ce terme

ratification rechercher ce terme

reconnaissance d’utilité publique rechercher ce terme

recours administratif préalable obligatoire (RAPO) rechercher ce terme

recours de pleine juridiction rechercher ce terme

recours des tiers contre le contrat rechercher ce terme

recours en révision rechercher ce terme

recours gracieux rechercher ce terme

recours pour excès de pouvoir rechercher ce terme

redevance rechercher ce terme

Constituent des redevances les sommes demandées à des usagers en vue de couvrir les charges d'un service public déterminé ou les frais d'établissement et d'entretien d'un ouvrage public, et qui trouvent leur contrepartie directe dans des prestations fournies par le service ou dans l'utilisation de l'ouvrage.

refus de prendre un acte rechercher ce terme

renvoi préjudiciel à la Cour de justice rechercher ce terme

reprise des relations contractuelles rechercher ce terme

responsabilité rechercher ce terme

responsabilité du fait de l’activité des juridictions rechercher ce terme

responsabilité du fait des lois rechercher ce terme

responsabilité sans faute rechercher ce terme

Retenue pour absence de service fait rechercher ce terme

retrait rechercher ce terme

Le retrait d’une décision administrative, c’est sa disparition, sa suppression rétroactive décidée par l'autorité administrative.

référé rechercher ce terme

référé rechercher ce terme

référé-suspension rechercher ce terme

régime exorbitant du droit commun rechercher ce terme

réserves d’interprétation rechercher ce terme

résiliation rechercher ce terme

rétroactivité illégale rechercher ce terme

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S

sanction rechercher ce terme

sanction administrative rechercher ce terme

sanction disciplinaire rechercher ce terme

service public rechercher ce terme

Un service public est une activité exercée par une personne publique ou par une personne privée, avec l’habilitation et sous le contrôle d'une personne publique, en vue, principalement, de répondre à un besoin d'intérêt général.

service public à caractère administratif rechercher ce terme

Un service public à caractère administratif est un service public que son objet, l’origine de ses ressources ou les modalités de son fonctionnement distinguent d’une entreprise privée.

service public à caractère industriel et commercial rechercher ce terme

Un service public à caractère industriel et commercial est un service public que son objet, l’origine de ses ressources ou les modalités de son fonctionnement apparentent à une entreprise privée.

servitude de passage rechercher ce terme

silence rechercher ce terme

situation juridique nouvelle rechercher ce terme

stagiaire rechercher ce terme

subdélégation rechercher ce terme

Il y a subdélégation lorsque le bénéficiaire d'une délégation de compétence délègue à son tour une partie de la compétence qui lui a été déléguée.

substitution de base légale rechercher ce terme

substitution de motifs rechercher ce terme

sécurité juridique rechercher ce terme

séparation des autorités administrative et judiciaire rechercher ce terme

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T

tardiveté rechercher ce terme

taxe sur la valeur ajoutée (TVA) rechercher ce terme

tiers au contrat rechercher ce terme

titularisation rechercher ce terme

traité rechercher ce terme

transmission au représentant de l’État dans le département rechercher ce terme

travaux publics rechercher ce terme

trentième indivisible rechercher ce terme

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U

université rechercher ce terme

usurpation de fonctions rechercher ce terme

Forme d’incompétence plus grave que l’empiétement de fonctions, elle se produit lorsqu’une décision est prise par un individu étranger à l’administration, ou lorsqu’une autorité administrative prend une décision qui relève de la compétence d’une juridiction administrative ou judiciaire.

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V

vice de forme rechercher ce terme

C’est l’illégalité résultant de l’inobservation d’une formalité substantielle requise dans la présentation d’un acte administratif.

vice de procédure rechercher ce terme

C’est l’illégalité résultant de l’inobservation d’une formalité substantielle requise pour l’édiction d’un acte administratif.

vice propre rechercher ce terme

visas rechercher ce terme

visas d’exploitation des films rechercher ce terme

voie de fait rechercher ce terme

Il y a voie de fait lorsque l'administration porte gravement atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit par l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, soit par l’édiction d’une décision manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative.

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É

économie des moyens rechercher ce terme

économie du raisonnement rechercher ce terme

égal accès aux emplois publics rechercher ce terme

égalité de traitement des agents publics rechercher ce terme

égalité des parties devant le juge rechercher ce terme

égalité des sexes rechercher ce terme

égalité devant la loi rechercher ce terme

égalité devant les charges publiques rechercher ce terme

État débiteur rechercher ce terme

étrangers rechercher ce terme

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