Jurisprudence et textes

 

En substance

Revenant sur la jurisprudence Peyrot, le Tribunal des conflits juge désormais qu'une société concessionnaire d'autoroute qui conclut avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction, l'exploitation ou l'entretien de l'autoroute ne peut, en l'absence de conditions particulières, être regardée comme ayant agi pour le compte de l'Etat.
Par suite, il s'agit d'un contrat de droit privé et les litiges nés de l'exécution de ce contrat ressortissent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Mais cette nouvelle jurisprudence ne vaut que pour l'avenir. En effet, pour la première fois, modulant dans le temps l'effet d'une jurisprudence, il précise que la nature juridique d'un contrat s'appréciant à la date à laquelle il a été conclu, les contrats qui ont été conclus antérieurement à la présente décision par une société concessionnaire d'autoroute sous le régime des contrats administratifs demeurent régis par le droit public et les litiges nés de leur exécution relèvent des juridictions de l'ordre administratif.

 

 

En substance

Nouvelle définition de la clause exorbitante.

C'est une "clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat, implique, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs".

 

 

En substance

Le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d'en assurer l'exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l'administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l'initiative de résilier unilatéralement le contrat.

Il est toutefois loisible aux parties de prévoir dans un contrat qui n'a pas pour objet l'exécution même du service public les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles.

Cependant, le cocontractant ne peut procéder à la résiliation sans avoir mis à même, au préalable, la personne publique de s'opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d'intérêt général, tiré notamment des exigences du service public.

Lorsqu'un motif d'intérêt général lui est opposé, le cocontractant doit poursuivre l'exécution du contrat.
Un manquement de sa part à cette obligation est de nature à entraîner la résiliation du contrat à ses torts exclusifs.
Il est toutefois loisible au cocontractant de contester devant le juge le motif d'intérêt général qui lui est opposé afin d'obtenir la résiliation du contrat.

 

 

En substance

L’interdiction absolue des syndicats au sein de l’armée française est contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association). La Cour juge en particulier que la décision des autorités vis-à-vis du requérant (ordre de démission de l’association dont il était membre) s’analyse comme une interdiction absolue pour les militaires d’adhérer à un groupement professionnel constitué pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux et que les motifs d’une telle décision n’étaient ni pertinents ni suffisants.

Elle conclut que, si l’exercice de la liberté d’association des militaires peut faire l’objet de restrictions légitimes, l’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte à l’essence même de cette liberté, une atteinte prohibée par la Convention.

 

 

En substance

Certes, le principe du contradictoire, qui tend à assurer l'égalité des parties devant le juge, implique la communication à chacune des parties de l'ensemble des pièces du dossier, ainsi que, le cas échéant, des moyens relevés d'office.

Mais le commissaire du gouvernement, qui a pour mission d'exposer les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles de droit applicables, ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient, en prononçant ses conclusions après la clôture de l'instruction à laquelle il a été procédé contradictoirement, participe à la fonction de juger dévolue à la juridiction dont il est membre.

L'exercice de cette fonction n'étant pas soumis au principe du contradictoire applicable à l'instruction, les conclusions du commissaire du gouvernement, qui peuvent d'ailleurs ne pas être écrites, n'ont, pas plus que la note du rapporteur ou le projet de décision, à faire l'objet d'une communication aux parties, lesquelles n'ont pas davantage à être invitées à y répondre.

 

 

En substance

Le commissaire du gouvernement près le Conseil du contentieux n’est pas le représentant de l’administration.

En ce qui concerne le fonctionnement interne de cette juridiction il ne relève que de la seule autorité du président de celle-ci.

Il a pour mission d’exposer au Conseil les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l’espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu’appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction.

 

Mots-clés:
 

En substance

L’Assemblée du contentieux redéfinit les modalités de recours des tiers contre le contrat.

Elle juge que tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses de ce contrat est recevable à former, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction devant le juge du contrat pour contester la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Le tiers ne peut invoquer que des vices en rapport direct avec l’intérêt lésé dont il se prévaut ou ceux d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office.

Le représentant de l'État dans le département et les membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités concerné peuvent en revanche invoquer tout moyen.

Ce recours ne pourra être exercé par les tiers qui n’en bénéficiaient pas qu’à l’encontre des contrats signés à compter du 4 avril 2014. À compter de cette date, la légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée qu’à l’occasion de ce recours.
Seul le représentant de l'État dans le département demeure recevable à contester directement la légalité de ces actes « détachables » devant le juge de l’excès de pouvoir, son recours perdant toutefois son objet avec la conclusion du contrat.

 

 

En substance

Avant même l'intervention du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009, qui a introduit aux articles R. 711-3 et R. 712-1 du code de justice administrative des dispositions posant expressément cette règle, il appartenait aux rapporteurs publics - alors dénommés commissaires du gouvernement - de la juridiction administrative, interrogés sur le sens de leurs conclusions par une partie à une affaire sur laquelle ils étaient appelés à conclure, de faire connaître à l'avance le sens de ces conclusions afin de mettre le justiciable en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, d'y présenter des observations orales à l'appui de son argumentation écrite et, le cas échéant, de produire une note en délibéré.

En l'espèce, figure au dossier transmis par la cour administrative d'appel une télécopie adressée par le greffe à l'avocat à la veille de l'audience aux termes de laquelle : « En réponse à votre fax du 1er février, je vous informe que le commissaire du gouvernement n'a pas encore conclu dans cette affaire ». À supposer même qu'ait été sollicitée la communication écrite préalablement à l'audience des conclusions orales, la demande traduite dans ce fax doit être interprétée comme valant demande de communication du sens de ces conclusions. Dans ces conditions, l'affirmation de la société selon laquelle elle avait demandé sans succès à avoir connaissance du sens des conclusions est tenue pour établie et la décision juridictionnelle est annulée pour irrégularité.

 

 

En substance

Si lors de leur prononcé, les conclusions du commissaire du gouvernement revêtent un caractère public, le texte écrit qui leur sert, le cas échéant, de support n'a pas le caractère d'un document administratif. Il n'est donc pas soumis aux dispositions du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 qui sont relatives à la communication des documents administratifs.

S'il est loisible cependant au requérant comme à toute personne d'en solliciter la communication auprès du commissaire du Gouvernement qui a porté la parole à l'audience, lequel restera cependant libre d'apprécier la suite à donner à une pareille demande, il n'appartient pas en revanche au juge des référés d'en prescrire la communication.

 

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En substance

Alors même que la règle énoncée au cinquième alinéa de l'article R. 712-1 du code de justice administrative (CJA), selon laquelle si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne, n'est pas au nombre de celles qui figurent au titre III du livre VII du CJA, relatif à la tenue de l'audience, sa méconnaissance doit être regardée comme entrant dans les prévisions du 3° de l'article R. 834-1 du CJA, et est donc une cause d'ouverture du recours en révision.

 

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