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PLAN du cours 2024 – 2025 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 7/10

2 – Le recours éventuel à une juridiction internationale
a – Les questions de fond : persistance ou abandon du droit invoqué

b – Les questions de procédure : protection diplomatique et recevabilité du recours

SECTION II – Les obligations découlant de l’admission de la
responsabilité internationale de l’État

I – Les obligations à caractère conservatoire ou préventif

A – La cessation du comportement illicite
B – La présentation d’assurances et de garanties de non-répétition

appropriées
II – Les obligations à portée réparatrice

A – Le principe de la réparation intégrale ou adéquate du préjudice
B – Les formes de réparation
1 – La restitutio in integrum
2 – L’indemnisation
3 – La satisfaction

q Les questions (plausibles) d’examen, tant écrit qu’oral, sur le CHAPITRE
I (ci-dessus) sont annexées au cours correspondant.

CHAPITRE II – Le contentieux arbitral des normes

SECTION I – Le consentement des parties à l’arbitrage

I – Le recours facultatif à l’arbitrage

A – Le choix du compromis d’arbitrage
1 – Établissement
2 – Économie
B - Le régime juridique du compromis d’arbitrage
1 – Nature
2 – Effets
II – Le recours obligatoire à l’arbitrage

A - Les clauses compromissoires
1 – La clause compromissoire spéciale
2 – La clause compromissoire générale
B - Les traités d’arbitrage obligatoire
1 – Les accords universels
2 – Les accords régionaux