Page 6 - PLAN du cours

PLAN du cours 2024 – 2025 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 6/10

*
DEUXIÈME PARTIE :

L’aménagement juridique des différends internationaux

CHAPITRE I – Le contentieux de la responsabilité

SECTION I – La naissance et l’invocation de la responsabilité
internationale de l’État

I – Les conditions d’engagement de la responsabilité
internationale de l’État

A – L’existence d’un fait internationalement illicite attribuable à l’État

1 – L’attribution (ou l’imputation) d’un fait à l’État
a – Signification du mot « fait »
b – Faits considérés comme faits de l’État

2 – La reconnaissance du caractère internationalement illicite du fait attribué à
l’État

3 – Les circonstances excluant l’illicéité (Les causes exonératoires)
a – Le consentement de la victime
b – La légitime défense
c – Les contre-mesures

d – La force majeure
e – La détresse
f – L’état de nécessité

B – L’existence d’un préjudice
1 – Préjudice matériel et préjudice immatériel ou moral

2 – Le cas particulier des dommages environnementaux
C – L'existence d'un lien de causalité direct et certain entre le fait et le
préjudice

II – L’invocation de la responsabilité internationale de l’État

A – Les titulaires du droit d’invoquer la responsabilité internationale de
l’État
1 – L’État lésé à titre individuel

2 – Les États lésés à titre collectif
B – L’exercice du droit d’invoquer la responsabilité internationale de l’État

1 – Les actions préalables de droit et les actions préalables de fait
a – Notification et rejet de demandes : naissance d’un différend
b – Contre-mesures et cristallisation du différend