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►TC, 9 mars 2015, Mme Rispal c/ Société

Exit la jurisprudence Peyrot !

►TC, 13 octobre 2014, SA Axa France IARD c/ MAIF

Nouvelle définition de la clause exorbitante

►CE, 8 octobre 2014, Société Grenke, location,

Résiliation unilatérale d'un contrat administratif

►CourEDH 2 octobre 2014, Matelly c. France, 10609

L’interdiction absolue des syndicats au sein de l’armée française est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme.

►CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-

Le recours des tiers contre le contrat

►CE, Sect., 21 juin 2013, Martigues

La mission du rapporteur public...

►CE, 19 septembre 2014, M. Froger

Droit du fonctionnaire détaché à être intégré dans son corps d'accueil

►CE, 2 juillet 2014, Société Pace Europe, 368590

L'estoppel est inopérant dans le contentieux de la légalité.

►CE, 23 juillet 2014, Société d'éditions

Nouveau cas de responsabilité de l’État du fait des lois

►TA de Nantes, 9 jeanvier 2014, Dieudonné et autre

L’autorité investie du pouvoir de police municipale peut, même en l’absence de circonstances locales particulières, interdire un spectacle qui, pour l’essentiel, porte atteinte à la dignité humaine.

►CE, Ord. Juge des référés, 9 janvier 2014,

Le risque est sérieux que soient de nouveau portées de graves atteintes au respect des valeurs et principes, notamment de dignité de la personne humaine, consacrés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par la tradition républicaine.

►Ciculaire Valls du 6 janvier 2014 (Dieudonné)

Le respect de la liberté d'expression ne fait pas obstacle à ce que, à titre exceptionnel, l'autorité investie du pouvoir de police interdise une activité si une telle mesure est seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public.

►Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013

Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation. Cette disposition, qui vise à renverser le principe du silence valant décision implicite de rejet, est assortie de nombreuses conditions, restrictions et dérogations.

►CE, 11 septembre 2013, M. A.

Il résulte des principes généraux du droit disciplinaire qu’une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d’appel saisi du seul recours de la personne frappée par la sanction.

►Décision n° 2013-349 QPC du 18 octobre 2013

QPC. L’autorité qui s’attache aux décisions du Conseil constitutionnel fait obstacle à ce qu’il soit saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur des dispositions déclarées contraires à la Constitution dans le cadre de la jurisprudence « néo-calédonienne » (c’est-à-dire par ricochet).

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agent public concours des pouvoirs de police contrat administratif moyen inopérant ouvrage public personne privée police administrative question prioritaire de constitutionnalité service public service public à caractère administratif service public à caractère industriel et commercial voie de fait

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Consultation obligatoire du Conseil d’État

CE, 17 juillet 2013, Syndicat national des professionnels de santé au travail et autres, 358109 ▼

Eu égard au rôle dévolu au Conseil d’État, le défaut de saisine de ce dernier entraîne l'illégalité des actes administratifs dont le projet devait lui être obligatoirement soumis. Cette illégalité constitue un moyen d’ordre public que le juge administratif doit, le cas échéant, soulever d'office.

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Application du principe de l’économie des moyens ou du rasoir d’Occam

CE, 5 octobre 2011, Commune de Mauguio, 326310 ▼

En l’absence de dispositions le lui imposant, le juge de l’excès de pouvoir n’est pas tenu, dès lors qu’un seul moyen suffit à motiver l’annulation de l’acte dont il est saisi, de répondre aux autres moyens soulevés devant lui.

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CE, Ass., 28 mars 1997, Société Baxter et autres, 179049 ▼

Le principe d’égalité n'implique pas que des entreprises se trouvant dans des situations différentes soient soumises à des régimes différents.

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Nature juridique des ordonnances

CE, 28 juin 2013, Association trinationale de protection nucléaire et autres, 351986 ▼

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