Nouveau style des décisions du Conseil d’État à l'essai. Disparition des considérants multiples, en écho au rapport Martin.
Dès lors qu’une partie présente une note en délibéré avant la date de lecture de la décision, il appartient au juge de prendre connaissance de cette note avant de rendre sa décision ainsi que de la viser sans l’analyser.
Toutefois, si le juge administratif peut être valablement saisi d’une note en délibéré adressée par télécopie dès lors qu’elle est enregistrée, c’est à la condition que son auteur l’authentifie ultérieurement, avant la date de lecture de la décision, par la production d’un exemplaire dûment signé de cette note ou en apposant, au greffe de la juridiction saisie, sa signature au bas de ce document.