Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation.

Cette disposition, qui vise à renverser le principe du silence valant décision implicite de rejet, est assortie de nombreuses conditions, restrictions et dérogations.

I. Tout d’abord, la nouvelle règle n’entre en vigueur
1° que le 12 novembre 2014, pour les actes relevant de la compétence des administrations de l’Etat ou des établissements publics administratifs de l’Etat ;
2° que le 12 novembre 2015, pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que pour ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.
En attendant, le principe du rejet implicite continue à s’appliquer.

II. Ensuite, selon la nouvelle règle, le silence gardé sur une demande ne vaut décision d’acceptation que dans des procédures dont la liste est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre.

III. Enfin, par dérogation à la nouvelle règle, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet :
1° Lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle ;
2° Lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif ;
3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;
4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d’Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public ;
5° Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.